Sida, le Guide des droits sociaux

Droit aux allocations

publié en ligne : 1er avril 2010

Les allocations chômage

Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre déclaration mensuelle de situation, sans quoi vous devrez rembourser les sommes touchées « indûment ».

La commission Droits Sociaux d’Act Up-Paris a été confrontée, en 2009, à un usager ayant purgé une peine de prison suite à des trop-perçus du Pôle Emploi !

Pour ces mêmes raisons, vous ne pouvez plus toucher l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) versée aux chômeurSEs de longue durée en fin de droits.

Ces suspensions durent le temps de votre détention. Les sommes restantes vous sont dues et vos droits doivent recommencer à courir au moment de votre libération.

Assurance vieillesse

L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuréE. Si vous la perceviez avant l’incarcération, les pensions d’invalidité ainsi que les diverses retraites ou pensions ne sont pas modifiées.

Si vous atteignez l’âge de la retraite en prison, vous devez en principe percevoir votre pension de retraite, calculée sur le nombre de trimestres travaillés durant la vie active, comme si vous étiez à l’extérieur.

Les autres allocations vieillesse à caractère alimentaire (c’est-à-dire soumises à une condition de ressources) sont suspendues pendant l’incarcération.

Allocation adulte handicapé (AAH)

- Montant de l’allocation versée durant la détention.

La réduction de l’AAH en cas de séjour en maison d’arrêt est désormais alignée sur celle prévue en cas d’hospitalisation. Au delà du 60e jour d’incarcération, l’AAH est réduite à 30 % de son montant (179,85 euros€/mois jusqu’en janvier 2010), sauf si la personne incarcérée a une personne à charge (enfant ou ascendantE), ou si son conjointE/pacséE ne travaille pas, pour un motif validé par la CDAPH.

La loi de finances pour 2009 a créé un mécanisme d’indexation spécifique de l’AAH : elle doit être revalorisée régulièrement afin d’atteindre, en 2012, l’augmentation de 25 % annoncée en 2008. Son montant mensuel sera de 711,95 euros fin 2010, 776,60 euros en septembre 2012.

- Demande de l’AAH en détention.

Vous devez vous adresser à unE conseillèrE d’insertion et de probation. La demande est à adresser à la MDPH, qui fera suivre à la CDAPH.

L’AAH et son complément sont de nouveau versés intégralement au taux normal à compter du 1er jour du mois suivant la sortie de prison.

Revenu de Solidarité Active (RSA)

À partir du moment où vous êtes incarcéréE, vous ne pouvez plus toucher le RSA si vous en bénéficiez à l’extérieur, sauf dans le cas où vous êtes en semi-liberté ou en placement extérieur.

Si l’allocataire est une personne seule, son allocation est suspendue en cas d’incarcération de plus de 60 jours. Cette suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période de 60 jours. Si vous êtes mariéE, pacséE, si vous avez une personne à votre charge, l’organisme payeur recalcule le montant de l’allocation, à compter du jour de suspension, la personne incarcérée n’étant plus comptée comme membre du foyer. Le versement à taux normal reprend au 1er jour du mois au cours duquel l’incarcération prend fin.

À votre sortie, vous devez informer l’organisme payeur de votre libération en produisant votre billet de sortie.

Les allocations familiales

Elles sont maintenues au profit de votre famille et versées au parent ayant effectivement la charge du ou des enfants. Soumises à des conditions de ressources, elles sont recalculées en fonction de la perte de revenus due à l’incarcération d’unE membre de la famille.

  • La PAJE : voir l’article consacrée à cette prestation
  • L’Allocation Parent Isolé (API) : depuis le 1er juin 2009, l’API est intégrée au RSA, dont le montant est augmenté pour les personnes remplissant les critères de parent isolé.
  • L’Allocation de soutien familial (ASF) :
    • une personne détenue est réputée ne pas pouvoir faire face à son obligation d’entretien. Son/Sa conjointE peut bénéficier pour l’enfant de l’ASF.
      • Un certificat de présence est généralement exigé par la CAF comme preuve de l’incarcération. Ce document doit être remis à toutE prisonnièrE qui en fait la demande auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire. La CAF ou le/la conjointE de la personne incarcérée peuvent aussi le recevoir directement par le biais de l’Administration pénitentiaire (services sociaux et greffe).
    • Une femme incarcérée avec son enfant de moins de 18 mois peut percevoir pour son enfant l’ASF. La demande doit être adressée à la CAF dont dépend l’établissement pénitentiaire.
  • L’Allocation de Logement (AL) et l’Aide Personnalisée au Logement (APL) : l’incarcération est considérée comme un cas de force majeure expliquant la non-occupation du logement.
    • Pour les prisonnièrEt célibataire : les allocations sont maintenues pendant un an si le loyer continue d’être payé et si le logement n’est ni loué, ni sous-loué.
    • Pour les prisonnièrEs mariéEs ou vivant maritalement : les montants de l’AL et l’APL sont révisés au regard de la nouvelle situation financière du foyer.

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