Sida, le Guide des droits sociaux

Le secret médical et l’accès aux soins et aux traitements

publié en ligne : 1er avril 2010

Même en détention, le secret médical s’impose à toute personne intervenant dans votre suivi médical. En réalité, ce secret n’est pas respecté, en particulier lorsque l’accès aux dossiers médicaux est rendu possible au personnel de surveillance, ou que ce dernier ou certainEs prisonnièrEs participent à la distribution des médicaments.

Il faut être très vigilantE sur le respect du secret médical vous concernant et ne pas confier aux personnels pénitentiaires ou aux autres prisonnièrEs vos problèmes de santé. Demandez si possible au/à la directeur/trice ou au/à la surveillantE chefFE à être seulE en cellule si vous recevez la trithérapie et que vous voulez le dissimuler à vos codétenuEs : l’encellulement individuel est un droit !

En cas d’hospitalisation ou d’extraction pour une consultation à l’hôpital, le droit au secret médical vous permet d’être seulE avec le/la médecin. En aucun cas les raisons de sécurité ne doivent prévaloir sur votre intimité. N’hésitez pas à le rappeler au/à la médecin si l’escorte refuse de sortir de la salle de consultation ou d’opération.

En cas de transgression du secret médical, vous pouvez contacter :

De la même manière, on ne peut normalement pas vous refuser l’accès à certains traitements (antirétroviraux, produits de substitution, etc.) en arguant de difficultés de conservation ou de distribution : la loi du 18 janvier 1994 dispose que les soins doivent être équivalents à l’intérieur et à l’extérieur.

Par ailleurs, vous avez à tout moment le droit de récupérer votre dossier médical, pour cela adressez une demande écrite auprès de l’UCSA ou du Service pénitentiaire d’insertion et probation (SPIP). N’hésitez pas à saisir l’IGAS et à contacter des associations.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 réaffirme l’égalité de soins entre l’intérieur et l’extérieur et le respect du secret médical.

Dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi, un dossier médical électronique unique sera constitué pour chaque personne incarcérée.

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