Sida, le Guide des droits sociaux

L’accès à un secours pour les indigents

publié en ligne : 1er avril 2010

L’indigence est définie comme une situation liée à l’absence de ressources. Elle est déterminée par l’absence de fonds sur la part disponible du compte nominatif de la personne incarcérée (revenus dont sont déduits le « pécule de libération », et la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et/ou aux éventuelles pensions alimentaires).

Le premier diagnostic d’indigence s’établit lors de l’arrivée en détention à partir des entretiens d’accueil effectués par les travailleurSEs sociaux du SPIP et notamment parmi les autres personnels de l’établissement (Article D. 284 et Article D. 285 du Code de Procédure Pénale) :

  • direction
  • personnel de surveillance
  • service médical
  • service de l’enseignement

Les informations socio-économiques recueillies sur vous au moment de votre incarcération doivent être consignées sur une fiche de liaison, établie par le/la greffe et remplie au fur et à mesure par le personnel effectuant les entretiens d’accueil, de sorte que les mêmes informations ne soient pas redemandées à chaque entretien. Elles doivent permettre d’alerter sur l’urgence d’une situation individuelle.

On considère une personne incarcérée, en situation d’indigence, selon 3 critères cumulatifs :

  • si le niveau de ressources sur un mois courant est égal ou inférieur à 45 euros par mois.
  • si le niveau de ressources sur la part disponible du compte nominatif, au cours du mois précédent, est inférieur à 45 euros.
  • si le montant des dépenses dans le mois courant (cumul sur 30 jours) est inférieur à 45 euros.

Des aides matérielles doivent être fournies aux personnes démunies. Il s’agit de :

  • la fourniture d’une trousse de toilette comprenant des produits d’hygiène et son renouvellement pour les personnes incarcérées dont les ressources sont insuffisantes (Article D. 357 du CPP) ;
  • la distribution à chaque entrant en maison d’arrêt de sous-vêtements et d’une paire de chaussettes (note DAP 970 du 28 février 1995) ;
  • la fourniture de deux timbres et d’un nécessaire de correspondance (circulaire du 19 décembre 1996) ;
  • la télévision gratuite.

Il ne faut pas hésiter à réclamer, aux surveillantEs de « la fouille », tout produit d’hygiène ou autre, que l’administration est dans l’obligation de vous fournir. Dans certains établissements, des associations comme la Croix Rouge ou le Secours Catholique peuvent vous fournir de l’habillement.

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