Sida, le Guide des droits sociaux

Vos droits pendant la garde à vue

publié en ligne : 1er avril 2010

Vous devez être informéE que vous avez été placéE en garde à vue dans le cadre d’une procédure concernant un crime ou un délit dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs/trices parce qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogéE sur ces faits, pendant le déroulement de la garde à vue qui peut durer 48h, par tranche de 24 heures éventuellement renouvelables sur décision du/de la procureurE de la République ou du/de la juge d’instruction. A titre exceptionnel, si l’enquête ou l’instruction le nécessitent, la garde à vue pourra être encore prolongée de 24h, à 2 reprises.

- Vous devez être informéE que vous avez le droit de :

  • voir unE interprète
  • de faire prévenir l’unE de vos proches
  • d’être examinéE par unE médecin
  • de vous entretenir avec unE avocatE

Ne signez aucun papier que vous n’aurez pas lu. Faites corriger et retaper votre déclaration tant qu’elle ne correspond pas exactement à vos propos. Ne signez aucune reconnaissance d’actes que vous n’avez pas commis.

En garde à vue, vous avez le droit de garder le silence.

Si vous disposez d’uEn avocatE, contactez-le/la, sinon unE avocatE sera commisE d’office.

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