Sida, le Guide des droits sociaux

Changement exceptionnel de l’acte de naissance pour des personnes non opérées

publié en ligne : 1er avril 2010

Certaines pathologies graves, dont le VIH, peuvent empêcher pour des raisons médicales les opérations de changement de sexe. Les personnes atteintes de ces pathologies peuvent faire une demande de changement d’état civil même si elles ne sont pas réassignées chirurgicalement sur le plan génital.

Les personnes intersexes, hermaphrodites, ou ayant un génotype sexuel ne correspondant pas à leur apparence peuvent elles aussi faire une demande de changement d’état civil même si elles ne sont pas réassignées chirurgicalement sur le plan génital.

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