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Changement d’état civil ou de prénom, nom d’emprunt

publié en ligne : 1er avril 2010

Changement de prénom

Depuis le Code Napoléon, l’état civil est une propriété de l’État français. C’est pourquoi toute modification est excessivement contrôlée. Dans les faits, ce contrôle sert un ordre moral qui veut que l’identité sexuelle soit en adéquation avec l’apparence des organes génitaux, et surtout que les personnes trans’ soient stériles, pour éviter des situations insurmontables pour la société comme des garçons enceints...

Ainsi, seules les personnes trans’ stérilisées peuvent obtenir un changement de leur état civil. Il faut pour cela que le/la demandeurSE assigne l’État au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence ou de naissance. Les frais d’avocatEs sont à sa charge, mais il/elle peut demander l’aide juridictionnelle.

Bien que cela ne soit pas systématique, le/la juge ou le/la procureurE peut demander qu’une expertise médicale soit faite pour attester les dires du/de la plaignantE et vérifier la véracité des certificats médicaux produits (sic).

Cette expertise, véritable viol légalisé, a un coût important (qui varie selon les villes et le nombre d’expertises) et peut être prise en charge par l’État si le/la plaignantE bénéficie de l’aide juridictionnelle. L’expertise peut être triple :

  • psychiatrique
  • gynécologique
  • endocrinologique

À l’issue de la procédure, vous pourrez bénéficier d’une identité civile en conformité avec votre genre, mais votre identité de naissance demeurera présente sur l’acte intégral, qui est simplement émargé. Les extraits d’actes quant à eux ne font figurer que la nouvelle identité.

Changement de prénom

Pour les personnes ne souhaitant pas effectuer de réassignation sexuelle (ou hystéro-ovariectomie pour les FtM, Female to Male ou Femme vers Homme) seul le changement de prénom est possible.

La demande s’effectue auprès du/de la juge aux Affaires Familiales (Article 60 du Code Civil). La décision du tribunal est soumise à la notion « d’intérêt légitime » qui est définie par le/la juge. Les décisions ainsi que les critères de décision sont donc extrêmement variables d’unE juge à l’autre.

Il peut arriver d’essuyer un refus en première audience, on peut alors faire appel. Il existe toutefois une jurisprudence sur laquelle on peut s’appuyer, il ne faut pas hésiter à demander des copies de jugements positifs et les joindre à son dossier.

Il faut compter entre 6 mois et 1 an avant d’avoir le jugement définitif et de pouvoir faire changer ses papiers. Ce changement permet d’obtenir plus facilement des papiers annexes (carnets de chèques, etc.), qui peuvent vous faciliter la vie. Vous pourrez disposer du nouveau prénom sur votre carte nationale d’identité. La mention de sexe, elle, reste inchangée.

Nom d’emprunt

Il y a également la possibilité de faire établir un acte de notoriété par unE notaire. Il permet l’utilisation d’un nom d’emprunt (pseudonyme ou nom d’usage) que l’on peut faire figurer sur sa carte d’identité (à l’appréciation - arbitraire - de la préfecture) : figurera alors sur la carte d’identité Mlle Unetelle dite Untel ou Mr Untel dit Unetelle. Que cela soit accepté par la préfecture ou pas, cet acte peut vous permettre de changer de prénom pour grand nombre de services : assurance, abonnements, etc. Dans ce cas, il n’y a pas de tribunal, pas de délai. Cela peut avoir l’avantage, par exemple, de recevoir vos courriers dans une grande mesure à votre nouveau prénom.

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