Sida, le Guide des droits sociaux

Comptes bancaires

publié en ligne : 1er avril 2010

Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix.

Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit qu’il faut réclamer et n’informent pas du « droit au compte » qui peut être actionné auprès de la Banque de France.

N’hésitez pas à demander le soutien d’une association pour l’ouverture d’un compte.

Vous pouvez aussi consultez l’article du GISTI sur ce sujet.

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