Sida, le Guide des droits sociaux

Revenus, biens

publié en ligne : 1er avril 2010

La législation contre le proxénétisme interdit à toute personne de louer, de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit un bien immobilier à une personne en sachant qu’elle se livre à la prostitution, infraction désormais élargie aux « véhicules de toutes sortes ».

Par ailleurs, toute personne vivant avec unE travailleurSE du sexe et ne pouvant justifier par ses revenus propres, de son train de vie, peut être poursuivie pour proxénétisme (Article 225-4-8 du Code Pénal).

Ces obstacles législatifs rendent les travailleurSE du sexe suspectEs notamment aux yeux des propriétaires. Il est donc utile de pouvoir justifier d’autres revenus, tels que ceux déclarés au titre d’une autre activité, un RSA ou d’autres allocations.

Attention ! En cas de contrôle, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu de vos allocations.

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