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Secret médical et soins sous couvert d’anonymat

publié en ligne : 1er avril 2010

Tant que l’usage de drogues restera interdit par la loi et passible de sanctions pénales, la situation des consommateurs et consommatrices à l’égard du système de soins restera ambiguë et incertaine.

L’accès aux soins pose deux types de problèmes :

  • celui du secret médical (les médecins et le corps médical sont-ils/elles tenuEs de garder secret ce qu’ils/elles savent de vos consommations, même si elles sont réprimées par la loi ?
  • celui de l’aide et des soins auxquels peuvent prétendre les consommateurs et consommatrices de drogues « actifVEs », qui prennent plus ou moins quotidiennement des produits interdits (l’usage de drogues dans un service hospitalier peut-il par exemple justifier l’expulsion d’unE malade ?.

On ne peut malheureusement pas apporter de réponses claires à ces questions : la situation diffère selon le type de structure de soins (structures d’accueil « bas seuil », centres spécialisés, hôpitaux, cabinets de ville). Elle peut aussi changer considérablement d’un centre d’accueil, d’un service ou d’unE médecin à l’autre.

Le secret médical

Dans le cadre de la procédure d’injonction thérapeutique, il existe une levée du secret professionnel qui implique la transparence des informations entre le Parquet et l’autorité sanitaire et entre l’autorité sanitaire et le/la médecin responsable quant au déroulement et au suivi du traitement.

Cette levée du secret professionnel ne concerne toutefois que la toxicomanie et son traitement. En pratique, on constate que les praticienNEs sont souvent réticentEs à informer les Parquets des interruptions de cure ou des rechutes.

La consommation de drogue relève du secret médical qui lie votre médecin. Cependant, le secret peut être levé dans le cadre d’enquêtes sur le trafic de stupéfiants : unE juge enquêtant sur un réseau de revente est habilité à réquisitionner des dossiers médicaux, quand bien même le/la médecin qui les détient refuserait de les lui transmettre.

Les soins sous couvert d’anonymat

La seule moyen d’accéder à l’anonymat dans ce cadre, est d’entrer dans un programme de soins en évitant ou en refusant de décliner son identité. Cette possibilité est prévue par la loi du 31 décembre 1970, qui ouvre la possibilité aux consommateurs et consommatrices de drogues de recourir au système de soins sous le régime de l’anonymat.

- C’est le cas, notamment dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques à bas seuil d’exigences (CAARUD, bus de prévention, boutiques, etc.), qui proposent généralement des services (échange de seringues, pause-café, permanence sociale, etc.) sans conditions d’accès.

- Les centres de soins spécialisés en toxicomanie (CSST, bientôt CSAPA) sont soumis au régime de la loi de 1970 :

  • soins et services dispensés gratuitement
  • autorisation de l’anonymat
  • etc.

Ces centres proposent généralement :

  • des accompagnements au sevrage et des traitements de substitution (à la méthadone notamment)
  • un suivi social et psychologique
  • des consultations de médecine générale.

L’entrée sous couvert d’anonymat total doit cependant faire l’objet d’une demande expresse (orale ou écrite). Dans le cas contraire, un dossier sera établi à votre nom. Si vous êtes déjà suivi dans un CSST et que vous souhaitez bénéficier de la procédure d’anonymat, le seul moyen est de demander à en sortir et à y rentrer à nouveau sous couvert d’anonymat total, sous réserve que le CSST où vous êtes suivi l’accepte.

Ni l’hôpital ni la médecine de ville ne permettent la dispense de soins sous le régime de l’anonymat, sauf exception très particulière (l’accouchement sous X par exemple). Les soins y étant pris en charge par la Sécurité Sociale, ils doivent être nominatifs.

Parlez de vos consommations à votre médecin, autant que possible. Beaucoup s’abstiennent de le faire, par crainte de poursuites ou de stigmatisation. Mais les interactions entre drogues et traitements médicaux sont un risque évident, même si elles sont mal connues. Elles peuvent vous mettre en danger ou vous exposer à de graves problèmes de santé. Il y a vingt ans encore, la grande majorité du corps médical ne pensait que sevrage ou abstinence face à la consommation de drogues. Mais les soignantEs plus tolérantEs et/ou mieux avertiEs sont de plus en plus nombreuSESx. Depuis une quinzaine d’années, réduire les dommages liés aux consommations sans juger des pratiques est devenu un objectif partagé pour beaucoup.

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