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Reconduites à la frontière

publié en ligne : 1er avril 2010

L’obligation de quitter le territoire français ne pouvant être prise qu’à l’occasion d’un refus de séjour, nous ne développerons ici que les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. L’APRF (Arrêté préfectoral de Reconduite à la Frontière) est une décision préfectorale autorisant, dans certains cas de séjour irrégulier, à placer une personne en centre de rétention et l’éloigner par la force.

Les motifs du prononcé d’un APRF

Le préfet ne peut prendre un APRF que dans certains cas (Article L511-1 II du CESEDA). Il s’agit principalement d’étrangers en situation irrégulière qui de surcroît :

  • sont entrés irrégulièrement sur le territoire français ;
  • sont entrés régulièrement mais n’ont jamais obtenu un titre de séjour ;
  • sont entrés régulièrement mais n’ont pas demandé le renouvellement de leur dernier titre de séjour ;
  • ont fait l’objet d’une OQTF de plus d’un an.

D’autres motifs sont également prévus, liés à des troubles de l’ordre public. Sauf cas exceptionnel, un étranger entré régulièrement en France qui se trouve en situation irrégulière suite à un refus de séjour non assorti d’une OQTF (y compris les refus de séjour antérieurs à l’entrée en vigueur de ce dispositif) ne doit pas pouvoir faire l’objet d’un APRF.

Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’APRF ne peut plus être délivré par voie postale mais uniquement en main propre. En pratique il s’agit d’une décision le plus souvent notifiée suite à une interpellation.

Les effets de l’APRF et leur durée de validité

L’arrêté de reconduite à la frontière a trois effets dont la durée de validité varie :

  • il autorise, pendant un an, le placement dans un centre de rétention,
  • il autorise, sans limite, l’exécution forcée de l’éloignement mais ne permet pas de placement en rétention. Au-delà d’un an, il s’agit donc d’une hypothèse théorique. Ceci oblige néanmoins à une certaine prudence dans les relations avec la préfecture,
  • il empêche, pendant un an, le dépôt d’une demande de titre de séjour, mais passé ce délai, il est à nouveau possible de redéposer une demande de titre de séjour, notamment s’il existe des éléments nouveaux. Enfin, l’APRF disparaît après son exécution : l’étranger éloigné du territoire français peut demander un visa s’il souhaite revenir en France.

Que faire en cas d’APRF ?

Trois cas doivent être distingués :

- L’APRF vient de vous être notifié, vous avez alors 48h à compter de la remise de la décision pour la contester devant le juge. Le recours peut être faxé (depuis le centre de rétention administrative), remis au greffe du Tribunal, ou déposé dans la boite aux lettres avec horodateur. Soit l’administration prend immédiatement un arrêté de placement en rétention et une fois dans le centre vous devez prendre contact avec l’association habilitée à y être présente (six associations sont présentes en centre de rétention : la Cimade, l’Ordre de Malte, Forum Réfugiés, Collectif Respect, France Terre d’Asile et l’Assfam). Soit la police vous laisse partir et vous devez contacter une association dans les plus brefs délais afin de vous aider à constituer un recours.

- L’APRF vous a été délivré depuis plus de 48h mais il y a moins d’un an, il est alors pleinement exécutoire. Il faut demander son abrogation en mettant en avant le maximum d’éléments nouveaux depuis qu’il vous a été délivré. Cette demande se fait par courrier. Ne vous rendez pas en préfecture. Si vous êtes interpellé, il peut être encore possible de le contester par des voies de recours complexes qui nécessitent impérativement l’intervention de juristes spécialisés en matière d’éloignement.

- L’APRF a plus d’un an, il n’y a pas de procédure particulière à engager mais une certaine prudence s’impose dans vos rapports avec la préfecture, surtout si l’administration détient votre passeport.

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