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L’interdiction de principe d’un licenciement en raison de l’état de santé

publié en ligne : 1er avril 2010

Un licenciement qui interviendrait en raison de votre état de santé constituerait un licenciement discriminatoire, ce qui est interdit.

Cependant, certaines hypothèses dérogatoires existent :

  • si votre inaptitude à continuer le travail est constatée par certificat médical ;
  • si les arrêts de travail que vous avez eu ont une durée qui dépasse la période pendant laquelle la convention collective de votre entreprise interdit le licenciement (cette durée étant variable selon les dispositions de la convention collective, vous devez vous y reporter) ;
  • si vos absences fréquentes pour cause de maladie entraînent une perturbation dans la bonne marche de l’entreprise.

Dans tous les autres cas, un licenciement fondé sur votre état de santé est discriminatoire et interdit et vous pouvez agir contre votre employeurSE. Mais généralement, les employeurSEs qui licencient en raison de l’état de santé de leurs salariéEs motivent leur décision autrement que par l’infection seule ; dans ce cas, il peut être difficile d’attaquer la décision de licenciement. Il faut donc vous efforcer de démontrer que la véritable cause est l’infection.

Textes de référence : Articles L1132-1 et L1133-2 du Nouveau Code du Travail.

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