Sida, le Guide des droits sociaux

Les congés maladie dans la fonction publique

publié en ligne : 1er avril 2010

 

Les congés maladie des agents titulaires

- Le congé ordinaire de maladie (CMO)

Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi traitement (les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versés intégralement).

Votre médecin établit un arrêt de travail. Vous envoyez aussitôt au service du personnel de votre administration les volets 2 et 3 de votre certificat d’arrêt de travail.

L’administration peut demander une contre-visite par unE médecin agrééE. Vous présentez alors à ce/cette dernièrE le volet 1 du certificat que vous avez conservé. Ce volet 1 est également nécessaire en cas de prolongation ou de passage en congé de longue maladie. Si, au bout de 6 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre service, le comité médical est saisi pour avis sur les demandes de prolongation pour les 6 mois restant à courir.

- Le congé de longue maladie (CLM)

Vous pouvez en bénéficier pour une durée maximale de 3 ans si vous êtes atteint d’une maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant un traitement et des soins prolongés. Vous conservez l’intégralité de votre salaire pendant un an et la moitié de votre salaire pendant les deux années suivantes. Toutefois, vous continuez à toucher la totalité des suppléments pour charge de famille et l’indemnité de résidence. Vous ne pouvez bénéficier d’un second congé de longue maladie si vous n’avez pas, auparavant, repris vos fonctions pendant un an.

- Le congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint de tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave acquis, vous pouvez en bénéficier. C’est depuis l’intervention d’Act Up-Paris en 1994 auprès du Ministère de la Fonction Publique que les malades du sida bénéficient du CLD, plus intéressant que le CLM.

La durée maximale est de 5 ans par affection au cours de la carrière. Les trois premières années, vous percevez l’intégralité de votre traitement et les deux années suivantes, un demi traitement. Si vous avez contracté votre maladie dans l’exercice de vos fonctions, vous bénéficiez de cinq ans de plein traitement et trois ans de demi traitement.

À l’expiration du CLD, si vous ne vous sentez pas en état de retravailler tout en espérant réexercer un jour votre fonction, vous pouvez demander à être mis en disponibilité d’office.

Si en revanche, vous ne pensez pas reprendre un jour vos fonctions, vous pouvez demander une mise à la retraite pour invalidité.

Le temps passé en CMO, en CLM ou en CLD est décompté comme temps travaillé. Il est pris en compte pour l’avancement et la retraite. Pour ces types de congés maladie, la plupart des mutuelles de la fonction publique complètent le demi traitement par des allocations journalières qui permettent, dans la plupart des cas, de conserver environ 75 % de son traitement net (hors les primes). Ces allocations ne sont pas imposables.

- Comment obtenir un CLM ou un CLD ?

Vous devez adresser une demande par voie hiérarchique à votre supérieurE hiérarchique, accompagné d’un certificat médical détaillé adressé directement au comité médical départemental, sous pli confidentiel.

L’administration transmet la demande au comité médical départemental pour avis et fait effectuer une expertise. En cas de contestation, le dossier sera soumis au comité médical supérieur. Ensuite, l’administration prend une décision qui n’est contestable que par voie de recours administratif. Vous devez être informéE des conclusions du rapport de l’expertE avant la réunion du comité médical et de la date à laquelle le comité médical examinera votre demande afin que le médecin de votre choix puisse y assister.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la procédure est illégale et en cas de refus de congé, vous pouvez demander le réexamen du dossier dans les formes.

L’examen de cette demande nécessite au moins deux mois de délai pendant lesquels votre absence doit donc être couverte par un certificat médical ordinaire, mais le CLM ou le CLD couvre obligatoirement, dès qu’il est reconnu, la période de congé maladie ordinaire antérieure.

Les CLM et CLD sont accordés par période de trois à six mois renouvelables. Avant la fin de la période, il faut donc soit demander la prolongation, soit la réintégration, selon la même procédure que pour la demande. Il faut s’y prendre assez tôt, vu les délais, pour ne pas risquer une rupture de paiement du traitement.

L’avis du comité médical départemental ne lie pas l’administration.

Pour contester un refus de CLM ou de CLD : vous pouvez faire appel devant le comité médical supérieur dans le délai d’un mois après la notification de l’avis médical.

N’hésitez pas à faire appel à un syndicat ou à une association.

Par ailleurs, si votre état de santé est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, votre supérieurE hiérarchique peut établir un rapport. L’administration saisit alors le comité médical et peut demander un examen médical. C’est une procédure exceptionnelle limitée aux situations d’urgence.

S’agissant de votre réintégration, en cas de congé ordinaire de douze mois consécutifs, de CLM ou de CLD, vous ne pouvez reprendre vos fonctions qu’après examen de votre aptitude physique. Il peut vous être proposé un reclassement (si vous ne pouvez reprendre vos anciennes fonctions) ou un aménagement des conditions d’emploi, notamment par mi-temps thérapeutique (durée maximale de six mois).

Les congés maladies des agents non titulaires

Vous avez droit à des congés maladie rémunérés d’une durée variable selon votre ancienneté de services. Vous bénéficiez d’un plein traitement :

  • pendant un mois après quatre mois de service puis du demi traitement pendant un mois ;
  • pendant deux mois après deux ans de service puis du demi traitement pendant deux mois ;
  • pendant trois mois après trois ans de service puis du demi traitement pendant trois mois.

Un congé de grave maladie est accordé en cas de maladie grave et invalidante et nécessitant des soins prolongés, vous mettant dans l’incapacité d’assurer vos fonctions. Votre ancienneté de services doit être d’au moins trois ans pour en bénéficier. Il est accordé par périodes de trois à six mois, après avis du comité médical. Le traitement est maintenu les douze premiers mois, puis réduit de moitié les vingt-quatre mois suivants.

L’employeurSE peut mandater unE médecin au domicile du/de la salariéE pour effectuer une contre- visite, qui peut être contestée. L’Article L321.1 du Code du Travail évoque une incapacité physique mais le caractère potentiellement psychique de l’incapacité n’a jamais été contesté.

Si vous n’avez pas droit à un arrêt de travail rémunéré, vous êtes soit :

  • placéE en congé sans traitement pour maladie si l’incapacité de travail est temporaire,
  • licenciéE si l’incapacité de travail est permanente

Pour bénéficier des indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie, vous devez notamment justifier soit :

  • de 200 heures de travail au cours du trimestre civil ou des 90 jours précédents ;
  • avoir cotisé au cours des six mois civils précédents sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire.

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