Sida, le Guide des droits sociaux

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique

publié en ligne : 1er avril 2010

 

Vous pouvez bénéficier temporairement d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique qu’après un arrêt total de travail. Dans le cadre d’une visite médicale de reprise, suite à un certain nombre d’arrêts maladie ou congés (voir Articles R.241-51 du Nouveau Code du Travail), le/la médecin du travail peut émettre un avis d’aptitude avec réserves, sous conditions d’aménagement, dont la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Attention ! La visite médicale de reprise est organisée par l’employeurSE (et la refuser peut constituer une faute grave), mais le/la salariéE peut en faire la demande.

Votre médecin traitantE vous prescrit une reprise d’emploi à mi-temps.

Vous transmettez ce dossier rempli au/à la médecin du travail du service dont vous dépendez, accompagné d’une demande de mi-temps thérapeutique. Le rôle du/de la médecin est alors important car c’est lui/elle qui va donner un avis et voir s’il existe des possibilités d’aménagement du temps de travail avec votre employeurSE.

Parallèlement, vous adressez une demande au/à la médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie dont vous dépendez avec les derniers documents médicaux en votre possession (dernières analyses, derniers certificats de votre médecin). Ce/Cette dernièrE se met alors en rapport avec votre service de médecine du travail.

La CPAM peut vous convoquer pour un examen de contrôle avant de statuer. Aucun accord n’est possible sans l’avis favorable du/de la médecin du travail et celui de la Sécurité Sociale.

L’employeurSE peut refuser la reprise à temps partiel, le refus doit être légitime. En pratique il est souvent motivé par « l’intérêt de l’entreprise ».

Si il accepte, votre employeurSE vous rémunère alors en fonction des heures travaillées, tandis que la caisse de Sécurité Sociale vous verse des indemnités journalières pour les périodes non travaillées.

La caisse de Sécurité Sociale est libre d’accepter ou non la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. En cas de prise en charge, c’est elle qui fixe le montant et la durée de versement des indemnités journalières. Le Code de la Sécurité Sociale laisse aux Caisses d’assurance maladie l’appréciation et la décision de verser des indemnités journalières. Il convient donc de prendre contact avec votre Caisse d’assurance maladie pour savoir quelle est sa position en la matière.

Attention ! Dans ce cas vous n’êtes plus en situation de suspension du contrat de travail

La reprise du travail à temps partiel est communément appelée mi-temps thérapeutique. Cependant aucune disposition réglementaire ne fixe les modalités d’application dans l’entreprise de cette reprise. Votre médecin traitant fixe le pourcentage d’activité (tout aussi bien 50 % que 70% ou 25%). C’est vous et votre employeurSE de déterminer la répartition de ces heures de travail dans la semaine.

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est accordée pour une durée maximale d’un an, non renouvelable. Au terme de cette année, vous devez pouvoir reprendre une activité professionnelle à temps plein. Si cela n’est pas possible et si d’autres arrêts de travail sont envisagés, il conviendra probablement de vous orienter vers une solution différente, telle que l’invalidité.

Conseils

- Le dossier rempli par votre médecin traitantE pour la demande doit être le plus complet possible sur tous les aspects de votre pathologie et plus particulièrement sur son lien avec la nécessité d’un emploi à temps partiel, dans le cadre du traitement.

- Il est important de ne pas oublier que le/la médecin du travail est toujours et encore tenuE au secret professionnel. Il/Elle ne doit pas révéler son diagnostic à votre employeurSE. Il/Elle doit simplement lui signifier que votre demande de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique entre dans le cadre des « 30 Affections longue durée (ALD) » définies dans l’Article D. 322-1 du Code de la Sécurité Sociale.

- Votre employeurSE n’a aucune obligation légale d’accepter la mise en place d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Il/Elle lui suffit d’invoquer des raisons économiques ou d’organisation de travail pour s’y opposer.

Dans cette hypothèse, il vous faut tenter de trouver un accord avec votre direction, en mettant en avant votre attachement à votre entreprise et la nécessité pour vous de garder une activité professionnelle correspondant à vos qualifications.

N’hésitez pas à faire appel aux services sociaux de votre entreprise ou à la médecine du travail qui peut faire pression sur l’employeurSE. Vous pouvez également faire intervenir les syndicats, les déléguéEs du personnel.

Pour les fonctionnaires, si vos démarches échouent, vous devez envisager un Congé longue durée (CLD).

Recherche thématique dans le Guide des Droits Sociaux

[ Mots clés disponibles ]

 
 

Nos médias

Participez aux activités de la Commission <P ALIGN=CENTER><b>Nos médias</b></p>

 

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]