Sida, le Guide des droits sociaux

L’adaptation du poste à votre état de santé

publié en ligne : 1er avril 2010

Le régime classique

Vous ou votre employeurSE pouvez être à l’initiative d’une demande d’adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. L’adaptation du poste par l’employeurSE peut constituer un élément d’appréciation de la Reconnaissance de la qualité de travailleurSE handicapéE (RQTH) : en l’espèce, le handicap a des conséquences sur le poste de travail et la réduction des possibilités d’emploi est confirmée.

- Dans le secteur privé

Vous faites constater votre inaptitude à exercer votre travail par le/la médecin du travail, qui se prononce après 2 examens médicaux et une étude du poste et des conditions de travail en vigueur dans l’entreprise. Il/Elle peut alors proposer des mesures de mutation ou de transformation de votre emploi. Il/Elle ne doit pas préciser les causes de ses propositions à l’employeurSE ; il/elle est tenuE au secret professionnel.

Votre employeurSE doit tenir compte de cette proposition et adapter votre emploi ou vous changer d’emploi en fonction de votre état de santé. L’employeur doit explorer toutes les possibilités de reclassement professionnel, tant dans son entreprise que dans les autres entités du groupe. La jurisprudence impose à l’employeurSE une recherche « effective » (arrêt de la Cour de Cassation du 20 septembre 2006), le cas échéant, le licenciement éventuel est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Si, à l’issue d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le/la salariéE n’est ni reclasséE, ni licenciéE, le salaire correspondant lui est dû, sauf s’il est en CDD. En cas d’impossibilité (fonctionnement interne de l’entreprise), le contrat de travail peut être rompu.

Attention ! Le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due, sauf dispositions conventionnelles particulières.

- Dans le secteur public

Les circulaires du 6 juillet 1989 et du 5 mars 1990 prévoient que « lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet, le maintien en activité professionnelle peut être bénéfique pour son état psychologique et doit alors être recherché dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ». Comme dans le privé, dans la mesure du possible, un reclassement ou un aménagement de vos conditions de travail doit être envisagé.

L’employeurSE peut également vous changer de fonction si vous ne pouvez pas être maintenuE à votre poste initial en raison de votre état physique et si un aménagement de votre poste est impossible. Néanmoins, ce reclassement ne doit pas être un prétexte pour mettre « au placard » le/la salariéE.

Cela a été le cas d’unE usager de la permanence droits sociaux d’Act Up-Paris, pour qui après pressions et négociations, il a été possible d’obtenir un reclassement.

Dans tous les cas, vous pouvez refuser ce reclassement. Cependant, si votre hiérarchie est dans l’impossibilité d’aménager votre poste initial ou de vous proposer un poste qui vous agrée, le contrat de travail est rompu. Vous serez alors licencié.

Le travail protégé

Il s’agit d’emplois adaptés aux travailleurSEs handicapéEs (TH). Les Établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ont succédé aux Centres d’aide par le travail (CAT).

Le statut d’unE travailleurSE handicapéE en ESAT n’est pas soumis au Code du Travail. L’accès à un ESAT n’est possible que sur décision d’orientation de la CDAPH. Après demande formulée au moyen d’un formulaire unique auprès de la MDPH, qui la transmet à la CDAPH, cette dernière prend dans un premier temps une décision provisoire d’orientation, valable pour une période d’essai de six mois au plus, renouvelable une fois.

Le décret du 16 juin 2006 a quelque peu amélioré la situation des TH, notamment sur les droits à congés (2,5 jours mensuels à partir d’un mois de présence, accès aux autorisations exceptionnelles d’absence, etc.), les maintiens de salaire en cas d’Arrêts Maladie (subrogation de la structure), ou l’accès au milieu professionnel « ordinaire » pour les travailleurSEs qui le souhaitent.

L’admission en ESAT vaut reconnaissance du statut de travailleurSE handicapéE. Mais la personne admise en ESAT n’a pas le statut de travailleurSE soumisE au Code du Travail : elle ne signe pas de contrat de travail, mais un contrat de soutien et d’aide par le travail. Elle peut cependant bénéficier du congé de présence parentale et depuis le 1er janvier 2007 d’autres droits à congés, ainsi que de la validation des acquis.

Depuis le 1er janvier 2007, le/la travailleurSE en ESAT perçoit une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Cette rémunération n’est pas considérée comme un salaire, mais est soumise au versement des cotisations de Sécurité Sociale. Cette rémunération est prise en compte pour le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Textes de référence : articles L. 323-3, R. 323-3 et L. 433-1 du Code de la Sécurité Sociale

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