Sida, le Guide des droits sociaux

Les conséquences du statut de travailleurSE handicapéE

publié en ligne : 1er avril 2010

 

La reconnaissance de ce statut vous permet de bénéficier :

  • de l’orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT) ;
  • des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
  • du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
  • de l’obligation d’emploi à laquelle sont soumis les employeurSEs du secteur privé et du secteur public ;
  • du bénéfice de certaines règles particulières en entreprise (aménagements horaires, doublement de la durée du préavis de licenciement).
  • des aides de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Attention ! La reconnaissance du statut de travailleurSE handicapéE n’entraîne pas un droit d’accès à toutes les prestations sociales ou à toutes les facilités aménagées pour les personnes handicapées, chacune pouvant être soumise à des évaluations spécifiques du handicap.

Depuis le 1er janvier 2006, la notion de « lourdeur du handicap » remplace l’ancien classement en catégories (A, B ou C). Ce classement, établi en fonction des capacités professionnelles de la personne, décidait notamment de l’abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleurSE handicapéE dont le rendement professionnel était diminué.

Des dispositions transitoires ont été aménagées jusqu’au 1er janvier 2008, en particulier pour la continuité de certains droits acquis par les entreprises employeuses de certainEs travailleurSEs handicapéEs notamment de catégorie C.

La distinction du handicap lourd n’est pas un attribut de la reconnaissance de qualité de travailleurSE handicapéE. Elle compense l’effort de l’employeur SEpour adapter le poste de travail du travailleurSE handicapéE.

Attention ! L’ancienne garantie de ressources (constituée du salaire versé par l’employeurSE et du complément de rémunération versé par l’État) est remplacée par une rémunération garantie, versée par l’Établissement ou les services d’aide par le travail (ESAT). Il ne faut pas la confondre avec la garantie de ressources telle que désormais entendue par la loi sur le handicap, destinée aux personnes handicapées dans l’incapacité de travailler mais qui souhaitent conserver leur autonomie (Voir la partie consacrée aux prestations sociales).

Les villes et les organismes de l’État sont soumis à l’obligation de verser une contribution aux fonds de Développement pour l’insertion professionnelle (Article L. 323-8-2 du Code du Travail). Ils ne la respectent pas toujours. Difficile d’exiger alors du secteur privé ce que l’État et les collectivités locales ne font pas, etc.

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