Sida, le Guide des droits sociaux

Les conditions d’obtention du statut de travailleurSE handicapéE

publié en ligne : 1er avril 2010

Votre demande se fait auprès de la Maison départementale de la personne handicapée (MDPH) dont vous dépendez, c’est-à-dire la MDPH du département où vous résidez ou bien du département où vous vous trouvez en traitement ou en rééducation (Voir aussi la partie consacrée aux MDPH.

Vous devez faire la demande, au moyen d’un formulaire unique,- Votre demande se fait via Le formulaire unique de la MDPH, il est disponible auprès de votre MDPH et aussi en ligne sur le site : www.cnsa.fr
Vous y trouverez aussi la notice explicative
Les pièces à joindre sont :

  • Un certificat médical daté de moins de 3 mois
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)
  • Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)
  • le cas échéant d’autres document pourrons être demandés

Hormis la personne handicapée, peuvent faire cette demande :

  • ses parents
  • les personnes qui en ont la charge effective
  • son/sa représentantE légalE
  • le/la responsable de l’établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l’accompagnement de la personne

Votre demande est transmise à la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH). Après examen de votre dossier, elle procède à votre audition avant de se prononcer sur l’attribution de la qualité de travailleurSE handicapéE. Le silence gardé par la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de votre demande vaut décision de rejet.

Il existe une procédure simplifiée, plus rapide, vous ne serez pas auditionnéE. Si vous souhaitez en bénéficier,il faut le cocher.

Attention ! Le dossier doit être rempli très soigneusement. Vérifiez bien qu’il envisage tous les aspects de votre état de santé, en particulier les effets secondaires liés aux traitements.

Dans le cadre de la réforme de l’Allocation adulte handicapé (AAH), la Reconnaissance de la qualité de travailleurSE handicapéE (RQTH) a été modifiée. Dorénavant, toute demande d’AAH ou de son renouvellement sera automatiquement accompagnée d’une procédure de RQTH.

Vous ferez l’objet d’un bilan professionnel à l’issue duquel, si votre capacité à travailler a été démontrée, la RQTH vous sera délivrée, à condition que vous ayez parallèlement droit à l’AAH.

Dès lors, vous serez « accompagnéE vers l’emploi ». Différentes pistes s’offrent à vous :

  • entreprises
  • structures d’aide par le travail (Établissements et Services d’Aide par le Travail, anciens CAT)
  • organismes de formations (Centres de Rééducation Professionnelle)

En théorie, il semblerait que toute action d’orientation professionnelle engagée par des organismes type « Cap Emploi », devrait valoir RQTH.

Référence : article L. 5213-1 du Nouveau Code du Travail.
Définition du/de la travailleurSE handicapéE : toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

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