Sida, le Guide des droits sociaux

Les conséquences d’une discrimination des personnes en raison de leur état de santé

publié en ligne : 1er avril 2010

Dans le secteur privé

En matière de discrimination à l’embauche, une affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne est un cas de référence. Une jeune femme en période d’essai confie à l’une de ses collègues qu’elle est séropositive. L’information va monter jusqu’au directeur qui met un terme à la période d’essai. La jeune femme engage alors un procès à son encontre et obtient gain de cause, grâce notamment aux témoignages de quatre collègues et l’impossibilité pour l’employeur de justifier son refus d’embauche.

Dans le secteur public

C’est l’administration qui statue sur votre embauche. Elle peut la refuser si elle l’estime incompatible avec votre état de santé ou si vous êtes jugéE inapte. La séropositivité ne peut justifier un refus d’admission aux concours de la Fonction Publique, un refus de recrutement ou de titularisation. En cas de sida avéré, des médecins agrééEs et des comités médicaux donnent un avis sur la compatibilité de votre état de santé avec le poste proposé.

La permanence « Droits Sociaux » d’Act Up-Paris s’est occupée d’un refus d’embauche pour cause de séropositivité dans le secteur public. Après l’obtention d’un concours, un séropositif avait signé une promesse d’embauche avant de passer la visite médicale. Suite à celle-ci et à un dépistage du VIH effectué en toute illégalité, il n’eut aucune nouvelle concernant son embauche. Après plusieurs courriers de notre part soulignant la discrimination avérée, son employeur a finalement honoré la promesse d’embauche.

Des refus d’embauche ou des licenciements en raison de l’état de santé du/de la demandeurSE d’emploi sont fréquents. Si vous êtes victime de ce type de pratiques illégales, vous devez agir contre votre employeurSE. Mais bien que vous ayez la loi de votre côté, il n’en reste pas moins difficile d’obtenir réparation. S’il est vrai que vous n’êtes pas tenuE de répondre aux questions de l’employeurSE concernant votre vie privée (et par conséquent votre état de santé), celui ou celle-ci pourra tout de même en tirer des conséquences à votre sujet.

De plus, lorsqu’unE employeurSE vous refuse un poste ou vous licencie à cause de votre état de santé, il est souvent très difficile de le prouver, l’argument employé étant bien souvent tout autre. C’est la raison pour laquelle il est important de réunir le maximum de preuves, comme des témoignages, afin d’attester que c’est bien votre maladie et elle seule qui a entraîné votre licenciement ou votre refus d’embauche.

Attention ! Il est notoire que les médecins du travail pratiquent « une politique maison » et informent parfois l’employeurSE de votre état de santé, en violation des textes.
Nous vous invitons donc à la plus grande prudence envers les médecins du travail, mais pour autant, nous vous conseillons d’essayer d’obtenir leur soutien. En effet, le/la médecin du travail est au cœur du dispositif de prévention et en cas de dégradation de votre état de santé, c’est lui/elle qui va être conduit à faire des propositions à l’employeurSE pour protéger votre emploi.

- L’adresse et le numéro de téléphone du/de la médecin du travail sont affichés dans toutes les entreprises afin de permettre aux salariéEs de le contacter.
- Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la Direction Régionale du Travail ou la DDTE de votre région.

- La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions de droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations impose à l’employeurSE d’afficher visiblement les Articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal au sein de l’entreprise, qui prévoient une sanction de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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