Sida, le Guide des droits sociaux

La concrétisation du principe de non-discrimination à l’embauche

publié en ligne : 1er avril 2010

Pendant l’entretien d’embauche

Les questions posées lors de l’entretien d’embauche doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi que l’on vous propose. L’employeurSE n’a pas le droit de vous questionner sur votre état de santé, ni sur votre vie privée en général. S’il/elle le fait, vous n’êtes pas tenuE de répondre et vous avez même le droit de mentir. Seule une fausse information qui par la suite s’avérerait préjudiciable pour l’employeurSE pourrait justifier la rupture ultérieure du contrat de travail. De plus, si l’information sollicitée est sans lien avec l’emploi, vous pouvez saisir le tribunal, civil ou pénal, selon l’atteinte subie.

Voir aussi la partie consacrée aux recours.

L’examen médical d’embauche

La visite médicale est obligatoire et répond à deux objectifs : rechercher les infections contagieuses (ce que n’est pas le VIH) et s’assurer de l’aptitude au poste de travail proposé.

Il est formellement interdit de vous imposer un dépistage du VIH. On peut vous le proposer, vous êtes libre d’accepter ou non. Quoi que vous décidiez, le/la médecin est tenuE au secret médical. Seule une fiche sur votre aptitude à l’emploi pour lequel vous postulez sera communiquée à votre employeurSE.

Le/La médecin du travail peut considérer que votre maladie est incompatible avec le poste de travail. Dans cette hypothèse, il/elle doit informer l’employeurSE de l’existence d’une incompatibilité sans aborder la question de l’infection. Les hypothèses d’incompatibilité sont rares et concernent davantage les personnes qui seraient au stade sida. En revanche, lorsque l’on postule à un poste dans la fonction publique, la séropositivité seule n’est pas une cause d’incompatibilité d’après les circulaires du 6 juillet 1989 et du 5 mars 1990.

Lors de l’embauche, les employeurSEs demandent parfois une attestation de carte vitale. C’est une pratique illégale : vous pouvez simplement transmettre votre numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale. Si vous présentez une attestation avec la mention 100 %, cela peut constituer un frein à votre embauche. N’hésitez pas à demander à la Sécurité Sociale une attestation sur laquelle la mention 100 % n’apparaît pas. C’est un droit énoncé à l’Article R.161-33-4 du Code de la Sécurité Sociale. Si votre centre de Sécurité Sociale ne vous l’envoie pas, insistez : il ne peut vous refuser ce droit. Citez-lui le texte mentionné ci-dessus et en cas de difficulté demandez l’appui d’une association ou d’unE travailleurSE socialE.

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