Sida, le Guide des droits sociaux

La saisine de la commission

publié en ligne : 1er avril 2010

Les conditions

- Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.

- Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille, etc.) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges, etc.).

- Vous devez pouvoir présenter un justificatif d’identité en cours de validité qui prouve que vous êtes de nationalité française ou que vous résidez en France (titre de séjour en cours de validité).

- Vous devez être « de bonne foi ». La bonne foi est présumée, mais un de vos créanciers peut déclarer le contraire sur les faits suivants :

  • fausses déclarations
  • don de documents inexacts
  • détournement ou dissimulation de tout ou partie de ses biens (ou tentative)
  • contraction de nouveaux emprunts sans l’accord du/de la juge

Les personnes décisionnaires

Dans l’idéal, le but de la commission est d’obtenir un accord à l’amiable entre vous et vos créanciers sur les mesures qu’elle conseille de mettre en œuvre. Par contre, si les créanciers refusent toutes propositions, alors la commission peut imposer certaines décisions, avec ou sans l’aide du/de la juge. C’est ce qu’on appelle les mesures recommandées, ordinaires ou extraordinaires. Les créanciers peuvent faire appel, mais ces mesures peuvent être assorties d’une « force exécutoire » immédiate. C’est souvent le cas pour une liquidation judiciaire notamment avec effacement des dettes.

En cas de saisine du/de la juge, il s’agit du/de la juge d’exécution, appelé le/la « Jex ». Vous pouvez le/la saisir vous-même, mais il vaut souvent mieux suivre les conseils de la commission.

Pour toutes les décisions, vous serez consulté et votre avis vous sera demandé par la commission de surendettement et/ou par le/la juge du Tribunal de Grande Instance. Il est donc capital de rester joignable au moins par écrit (adresse postale impérative), voire par téléphone, tout au long des années de procédure. Il faut se présenter à toutes les convocations sans exception, car la commission ou le/la juge peuvent clore définitivement votre dossier sans autres formes de procès.

Les solutions proposées

Après vous avoir confirmé que votre dossier relève de la commission de surendettement, celle-ci peut mettre en place une des solutions suivantes :

- établir un échéancier, pour étaler soit une partie de vos dettes, soit la totalité, tout en vous laissant au moins l’équivalent du montant du RSA -socle comme « reste à vivre ». C’est souvent la première solution proposée,

- en cas de non solvabilité, le/la juge peut geler les dettes par un moratoire. Elles ne pourront plus vous être exigées par vos créanciers, sur une période de deux ans maximum. Les moratoires sont utilisés pour un dossier sur cinq environ.

- en cas de situation « irrémédiablement compromise », ou après avoir échoué dans l’une ou l’autre des solutions précédentes, la commission peut alors saisir le/la juge pour établir un plan de rétablissement personnel (PRP).
Cette mesure est accompagnée d’une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant huit ans.
Depuis 5 ans, les mesures de rétablissement personnel ne sont prononcées que pour moins d’un tiers des dossiers instruits, même si la fréquence de ces mesures a doublé en cinq ans !

- en cas de « situation désespérée », uniquement avec un plan de rétablissement personnel et en recommandation extraordinaire, le/la juge peut prononcer une « faillite personnelle », c’est-à-dire l’effacement de toutes vos dettes ainsi qu’une liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel, hormis le nécessaire vital.
Depuis cinq ans, les faillites personnelles ne sont prononcées que pour un dossier instruit sur trente environ (3,4 %) et la tendance est à la baisse : d’environ 4 % en 2005 jusqu’à 2,38 % en 2009.
Quelle que soit la solution envisagée, elle doit régler votre situation définitivement dans un délai maximal de dix ans suite à la première décision de la commission. En cas d’échéancier par exemple, celui-ci ne pourra être étalé sur plus de dix ans à compter du jugement.

Les risques

Si cette commission peut réellement vous permettre de rattraper une situation désespérée, elle peut aussi, en cas d’abus manifeste de votre part, de fausse déclaration ou de falsification de preuves, vous sanctionner de manière conséquente. Il ne faut jamais oublier que cette commission dépend de la Banque de France, donc qu’elle a les moyens d’accéder à tous les fichiers nécessaires et qu’elle peut exiger de la part de vos créanciers et de toutes les administrations françaises, tous les documents pour recouper les informations que vous aurez déclarées dans votre dossier ou au cours de l’instruction.

Un dossier de surendettement permet d’être aidé, respecté et écouté, et même de pouvoir reprendre le cours d’une vie moins chaotique financièrement.

Les interlocuteurs/interlocutrices

Cette démarche peut s’avérer complexe, longue, éprouvante et vous imposer de remuer un passé pas forcément facile ni agréable. Le personnel de ces commissions, à l’accueil de la Banque de France, a l’habitude de recevoir et d’accompagner un public dans des situations délicates et leurs conseils sont aussi précieux que leur patience. Il y a bien sûr des exceptions.

Il est important de savoir qu’un dossier mal constitué dès le départ peut vous entraîner dans des démarches encore plus compliquées. La commission peut même quelquefois, à tort, décider de rejeter votre dossier.

Les solutions de recours existent mais elles sont complexes à mettre en œuvre. Depuis 5 ans, c’est un dossier sur six environ (15,8 %) qui est rejeté par la commission en première demande. C’est pourquoi il est utile de se faire assister par une tierce personne ayant de l’expérience pour monter un dossier de surendettement. Il peut s’agir d’unE assistante socialE ou d’une association spécialisée, comme le réseau Crésus par exemple.

N’hésitez pas à demander à vos interlocuteurs/trices quelle est leur expérience d’accompagnement d’un cas de surendettement et s’ils/elles ont déjà obtenu des résultats concrets en assistant des personnes dans votre situation. Toutefois, des personnes autonomes ayant l’habitude des subtilités administratives peuvent quand même arriver à mener à bien leur dossier.

Une personne surendettée prise en charge par la commission, après décision acceptée ou imposée aux créanciers, sera considérée en situation de désendettement jusqu’à l’apurement de sa dette. Ceci fut le cas pour environ 700 000 personnes au 1er trimestre 2009.

Surendettement et santé

La survenue d’une maladie, a fortiori d’une maladie invalidante et/ou chronique est un cas de force majeure pouvant aggraver nos capacités à gérer à notre situation financière. Il peut s’agir d’une maladie connue de longue date et qu’on a pourtant bien su gérer jusque-là, ou bien d’un nouvel événement de santé venant compliquer une situation déjà fragile, voire des changements administratifs dont l’impact peut aussi remettre en cause nos capacités de gestion. En 2007, 11 % des dossiers de surendettement instruits concernaient des personnes touchées par la maladie ou victime d’un accident et jusqu’à 20 % pour les PRP.

Depuis 2007, le coût des franchises médicales et du reste à charge pour les malades a explosé, pourtant les frais liés à la santé représentent en moyenne 6 % du total des dettes instruites.

Il faut être accompagné et soutenu psychologiquement tout au long de ce parcours social et technique par ses proches mais aussi par son entourage médical. Le/La médecin traitantE doit impérativement être informéE de ces démarches qui ont des retentissements psychiques forts. De plus, il/elle pourra fournir un certificat médical pour demander à l’avance, le report d’une date de convocation, sinon le/la juge pourra clore ce dossier en votre absence !

Pour bon nombre de malades ayant pu bénéficier d’aide concrète avec un dossier de surendettement, une stabilisation financière va souvent de pair avec une meilleure gestion de notre santé et une meilleure appréhension des contraintes liées aux maladies.

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