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En cas de litige, si le risque se réalise et que vous ne pouvez plus rembourser

publié en ligne : 1er avril 2010

Si le risque couvert se réalise, l’assureurE se montre en général très pointilleuxSES et fait toutes les recherches nécessaires pour ne pas payer. Il/Elle veillera ainsi à ce que vous n’ayez pas fait de fausses déclarations. Il faut être particulièrement vigilant sur les points suivants :
- le litige éventuel ne peut pas suspendre le versement de la prime d’assurance pour couvrir le risque. L’organisme de crédit est donc tenu de payer. Seul unE juge peut décider de le suspendre.

- la charge de la preuve revient à l’assurance. C’est donc à elle de prouver que vous avez fait une fausse déclaration et non à vous de prouver que vous avez été honnête.

- la preuve d’une fausse déclaration doit être dans les mains de l’assureurE au moment de la déclaration du sinistre. Cela signifie qu’aucune recherche sur votre état de santé ne peut être réalisée postérieurement par la compagnie d’assurance afin d’apporter la preuve d’une déclaration mensongère. Après le sinistre et en cas de litige, seul unE médecin-expertE judiciaire nomméE par le tribunal peut avoir accès à votre dossier médical. Ce n’est que par lui/elle que le/la médecin conseilLE des assureurEs aura accès au dossier médical, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

- dans le cas d’une violation par l’assureurE du secret médical, il ne faut pas hésiter à porter plainte auprès du/de la ProcureurE et à porter l’affaire au pénal.

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