Sida, le Guide des droits sociaux

La demande du concours de la force publique

publié en ligne : 1er avril 2010

Après que le bailleur a sollicité l’autorisation auprès de la préfecture d’utiliser la force publique, le/la préfetE a un délai de deux mois pour répondre.

Comme dans la phase de l’assignation, le/la préfetE doit demander à unE travailleurSE socialE de votre secteur une enquête sociale, ainsi qu’un rapport au/à la commissaire de police de votre secteur. Ce ou cette dernière convoque le/la locataire pour lui présenter ce qu’est un recours à la force publique. Après l’entretien, le commissaire de police adresse un rapport à la préfecture qui complète l’enquête adressée par le/la travailleurSE socialE. Au vu de ces éléments, le/la préfetE peut, soit refuser le recours à la force publique, et le/la locataire restera alors dans les lieux, soit accepter le concours des forces de l’ordre.

Dans le cas où le/la préfetE refuserait d’expulser de force unE locataire, le bailleur constate que l’État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.

Dans le cas où il/elle accepterait, le/la locataire sera expulséE par l’huissièrE en présence du/de la commissaire et d’unE serrurièrE. Un procès verbal d’expulsion est alors remis au/à la locataire.

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