Sida, le Guide des droits sociaux

Le commandement de quitter les lieux

publié en ligne : 1er avril 2010

 

Lorsque le jugement a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, l’huissièrE apporte alors au/à la locataire un « commandement de quitter les lieux ». Ce commandement accorde deux mois pour quitter les lieux et saisir le/la juge de l’exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d’éventuels délais supplémentaires accordés au/à la locataire.

Ce juge peut accorder un délai de grâce, de 3 mois à 3 ans, si les circonstances familiales ou sociales le justifient ou si elles rendent difficiles un relogement. Ce délai doit servir à trouver une solution de relogement. Le/La juge pourra vous convoquer régulièrement pour faire le point sur votre situation.

À l’issue du délai de deux mois, si la décision de l’expulsion est maintenue, l’huissièrE se présente au logement pour demander au/à la locataire de quitter celui-ci. Si le/la locataire s’y oppose ou pose des difficultés, l’huissièrE dressera un procès-verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l’autorisation d’utiliser la force publique pour réaliser l’expulsion.

Attention ! Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de l’hiver légal, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf si :

  • un relogement décent pour l’occupantE et sa famille est proposé
  • les locaux, menaçants ruine, font l’objet d’un arrêté de péril
  • les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters/squatteuses).

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