Sida, le Guide des droits sociaux

La saisine du tribunal, l’audience et le jugement

publié en ligne : 1er avril 2010

La saisine du tribunal

Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L’assignation est un acte d’huissièrE qui informe le/la locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invitéE à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare obligatoirement l’assignation pour résiliation de bail et l’examen de l’affaire par le/la juge.

Attention ! Cette assignation doit vous être remise en main propre. Si vous n’êtes pas présentE, elle sera déposée à la mairie sans que vous soyez systématiquement informé. Il vous revient de vous renseigner par vous-même si vous êtes en situation d’impayé depuis plus de 3 mois. Contactez votre mairie pour savoir si une convocation au tribunal a été déposée contre vous. Une copie de cette assignation doit être adressée au/à la préfetE pour toute demande d’expulsion - cette obligation étant étendue à tous les baux d’habitation. Le/La préfetE est alors obligéE, dans un délai de deux mois, de demander aux services sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l’impayé, aides susceptibles d’être mobilisées), réalisée par unE travailleurSE socialE. Les conclusions sont communiquées au/à la juge.

L’audience

C’est le moment où le/la locataire et le bailleur (ou leurs représentantEs) se présentent au tribunal, devant le/la juge qui écoutera les arguments du bailleur et du/de la locataire.

La présence du/de la locataire est essentielle : elle vous permet de donner des explications, de faire état de vos efforts pour apurer la dette, de proposer un échéancier de règlement de votre dette. Il faut donc absolument vous rendre à cette audience si vous voulez éviter une expulsion.

Le jugement

Il doit être motivé et écrit. Il est rédigée par le/la greffièrE, sur instruction du/de la juge. Ce ou cette dernière peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au/à la locataire des délais pour s’acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail est maintenu. Les délais fixés par le/la juge sont impératifs et vous devez tout mettre en œuvre pour les respecter, au risque de subir une nouvelle procédure d’expulsion. Il peut également refuser d’accorder des délais, résilier le bail et ordonner l’expulsion.

Le jugement est ensuite signifié au/à la locataire par voie d’huissièrE. Celui/Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour faire appel et contester la décision. Ne laissez pas passer les délais. Tous les documents par voie d’huissièrE peuvent être déposés à la mairie de votre résidence. C’est à vous de vous tenir informéE.

Attention ! En principe, l’appel suspend l’exécution du jugement, sauf si le jugement comporte la mention « exécution provisoire », ce qui signifie que le jugement sera exécuté sans attendre les conclusions de l’appel. Parfois, cela donne lieu à des situations aberrantes : la Cour d’appel vous donne raison et annule l’expulsion, alors que vous avez déjà été expulséE. Dans tous les cas, ne faites appel que si vous avez des raisons valables, sinon, cela peut vous coûter cher (amende, condamnation aux dépens).

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