Sida, le Guide des droits sociaux

Le commandement de payer

publié en ligne : 1er avril 2010

Le commandement de payer est un acte d’huissièrE qui vous ordonne de régler les impayés. Ses conséquences varient selon que votre bail comporte une clause résolutoire ou non.

Si le bail ne comporte pas de clause résolutoire ou vous n’avez pas de bail écrit, il n’y a pas de délai impératif pour payer votre loyer, vous pouvez demander des délais pour payer votre dette locative. À défaut de paiement, votre propriétaire peut vous assigner au tribunal pour vous faire condamner à payer la dette, voire à vous faire expulser.

Si le bail comporte une clause résolutoire, il est résilié automatiquement en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer : vous disposez de deux mois après le commandement de payer pour payer vos arriérés. À défaut, au bout de ces deux mois, votre propriétaire est en droit de vous assigner devant le tribunal pour faire prononcer votre expulsion.

Dans les deux cas, réagissez : si vous n’avez pas les moyens de payer, contactez unE assistantE socialE ou une association afin de voir quelles sont les aides exceptionnelles dont vous pourriez bénéficier (Fonds de solidarité logement, Commission de surendettement, CAF).

Si vous êtes locataire du public, le bailleur social a l’obligation, dès la constitution d’un impayé de loyer, de saisir, dans un délai de trois mois avant l’assignation, la Section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou la CAF afin de rechercher des solutions d’apurement de votre dette locative ou d’obtenir des aides diverses. Si cette démarche n’est pas menée, le tribunal peut refuser de juger unE locataire non-payeur SE et dans ce cas, l’expulsion ne peut avoir lieu.

Attention ! en cas d’impayés le/la propriétaire ou son mandataire le signale à la CAF qui arrête le versement des aides au bout de trois mois.

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