Sida, le Guide des droits sociaux

Le point de départ de la procédure d’expulsion : l’impayé de loyer

publié en ligne : 1er avril 2010

En principe, le point de départ de toute procédure d’expulsion est l’impayé de loyer. Cependant, d’autres raisons peuvent conduire à l’expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d’un titre régulier pour occuper l’appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.) ou lorsque vous êtes responsable d’un grave trouble de voisinage.

Ici, seules les procédures d’expulsion lancées pour impayé de loyer seront abordées.

Mais sachez que dans le cadre d’une expulsion pour vente de bien, vous devez recevoir une lettre six mois avant la date d’expiration du bail, et que vous êtes prioritaire pour l’achat de ce bien pendant les deux premiers mois.

Un impayé peut être le résultat de plusieurs causes :

  • une difficulté financière du/de la locataire qui le met dans l’impossibilité de payer
  • une volonté de ne pas payer son loyer
  • etc.

Attention ! si votre propriétaire n’effectue pas des réparations que vous avez demandées, cela ne vous donne pas le droit pour autant de cesser de payer le loyer. Pour obtenir l’exécution des travaux de réparation, faites une demande écrite. Si vous n’obtenez pas de réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne répond toujours pas, assignez-le/la au tribunal. Cette démarche ne nécessite pas l’assistance d’unE avocatE. Renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal du lieu de résidence du bailleur. Continuez de payer votre loyer régulièrement, à défaut de quoi, vous vous exposez à un risque d’expulsion.

On considère qu’il y a un impayé de loyer lorsque, dans le secteur privé, vous ne payez pas un loyer, ou lorsque, dans le secteur public, vous ne payez pas trois loyers successifs. De même, d’importants retards systématiques dans le paiement des loyers peuvent être assimilés à un impayé.

Dès les premières difficultés financières, réagissez. Contactez le bailleur pour l’informer et négocier éventuellement un échelonnement de la dette avant qu’elle ne s’aggrave. Devant les juridictions, il est important de pouvoir prouver sa bonne foi. Il est donc essentiel de conserver les accusés de réception et autres preuves des propositions que vous avez pu faire à votre bailleur.

S’il est mis fin au bail pour vente ou récupération familiale et que vous n’êtes pas en mesure de racheter ou de déménager, ne quittez pas le logement, continuez à payer le loyer, même si vous êtes sans droits ni titres et engagez toutes les procédures en gardant les preuves que vous avez chercher toute autre possibilité. N’hésitez pas à saisir unE avocatE, éventuellement en demandant l’aide juridictionnelle et à vous rapprocher de l’assistantE socialE de votre secteur, surtout si vous avez accès à l’aide juridictionnelle.

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