Sida, le Guide des droits sociaux

Les aides financières possibles

publié en ligne : 1er avril 2010

L’Aide personnalisée au logement (APL)

Pour bénéficier de l’APL, vous devez être locataire d’un appartement conventionné, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une convention entre le/la propriétaire et l’État (ces conventions fixent des contraintes pour le/la propriétaire qui s’engage à louer sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer). Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, ces conditions y sont mentionnées.

Le parc locatif de l’Office Parisien des HLM (OPHLM) est soumis à une convention passée entre l’État et l’Office HLM. Cette convention ouvre donc le droit à l’APL. La demande d’allocation est automatiquement effectuée par l’Office HLM auprès de la CAF. L’Office perçoit directement la prestation dès le second mois de la location. Le/La locataire doit être misE au courant de ces différentes démarches, il/elle reçoit ensuite le relevé des versements effectués par la CAF à l’OPHLM.

Si votre propriétaire est unE particulier, vous pourrez choisir avec son accord que l’APL vous soit versée directement.

Le calcul du montant de l’allocation dépend de :

  • vos ressources
  • votresituation familiale
  • la nature du logement
  • votre lieu de résidence
  • votre loyer
  • le nombre d’enfants ou de personnes à votre charge

L’Allocation logement

Vous pouvez, sous condition de ressources, toucher une Allocation logement. Elle est distincte de l’APL, qui ne concerne que les logements conventionnés. Votre logement doit répondre à certaines normes de confort et à une surface minimum par occupantE, différentes selon la localisation ou encore la catégorie du logement.

La demande doit être faite auprès de la CAF. Votre dossier comprend :

  • votre état civil
  • une déclaration de ressources (les vôtres et celles de vos colocataires éventuelLEs)
  • une photocopie du bail.
  • N’oubliez pas de joindre une copie de votre carte d’invalidité, si vous en possédez une ; la mention « station debout pénible » entraîne un abattement de 30 % des ressources prises en compte.

Attention ! Si vous déclarez des revenus inférieurs ou égaux à vos dépenses de loyer, vous risquez un contrôle de la CAF. Les CAF mènent des contrôles pour vérifier que les informations sont exactes :

  • nombre de personnes vivant au foyer
  • nombre de pièces
  • liens entre les personnes vivant ensemble

Ces visites doivent vous être annoncées par courrier, mais les CAF ne le font pas toujours. Si elles considèrent que deux personnes forment un couple (concubinage, PaCS), elles additionnent leurs deux revenus et diminuent les prestations. C’est donc à vous de prouver que votre colocataire et vous ne vivez pas en couple, mais en colocation (bail rédigé aux deux noms, relations amoureuses distinctes, c’est-à-dire deux lits séparés). Cette démarche est délicate et compliquée.

Le Fonds de solidarité logement (FSL)

Le FSL est destiné à toute personne en situation de précarité ayant des problèmes d’accès au logement, de maintien dans son logement ou dont la situation nécessite un logement d’urgence. Il est soumis à des conditions de ressources qui varient selon les départements. Le plus souvent, la demande doit être faite auprès de la CAF. Pour faire une demande de FSL, la situation doit présenter un impayé de 3 mois et le/la demandeurSE doit avoir repris le paiement du loyer.

- FSL d’entrée
L’aide du FSL pour l’accès au logement (ou FSL d’entrée) doit, en théorie, couvrir le dépôt de garantie et le 1er mois de loyer, mais les délais d’instruction sont tels que le versement intervient souvent six mois après l’entrée dans les lieux. Les frais de déménagement, l’ouverture des compteurs et le mobilier de première nécessité peuvent eux aussi être pris en charge, si aucune autre aide spécifique, notamment municipale, n’a été débloquée. Les délais de versement sont les mêmes, soit six mois.

- FSL de maintien
Le FSL de maintien dans les lieux peut prendre en charge 6 mois d’impayés de loyer si la situation administrative du/de la demandeurSE est bloquée, afin de suspendre une procédure d’expulsion. Mais il faut obtenir l’accord du FSL dès l’arrivée dans les lieux. Ce système est mis en place automatiquement en cas de demande d’un FSL d’entrée. Si cette démarche n’a pas été faite, la couverture des impayés vous sera refusée quand vous en aurez besoin.

Que ce soit pour l’arrivée dans les lieux ou pour la couverture d’impayés, le FSL peut prendre la forme d’un don ou d’un prêt à 0 %. Le don est automatique pour les personnes surendettées ayant un dossier de surendettement à la Banque de France. Pour les autres, le choix que fait la commission du FSL entre prêt et don est décidé en fonction des ressources mensuelles, conditions qui varient d’un département à l’autre.

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