Sida, le Guide des droits sociaux

Quels logements ?

publié en ligne : 1er avril 2010

Les appartements sociaux de droit commun

- Pour une inscription à Paris

Si vous habitez Paris, vous devez vous inscrire auprès de la mairie de votre arrondissement de résidence ; si vous n’habitez pas Paris, l’inscription se fait à :
Mairie de Paris
Direction du logement et de l’habitat
Sous-Direction de l’habitat
Service du traitement des demandes de logements
Bureau des relations avec le public
6 rue Agrippa d’Aubigné, 75004 Paris.

Lors de votre inscription, vous devez être en possession des photocopies et des originaux des documents suivants :

  • votre carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
  • votre carte de Sécurité Sociale ou une attestation de Sécurité Sociale ;
  • vos justificatifs des 3 derniers mois de ressources (fiches de paie, avis de versement de retraite, de pension, d’Assedic, de RSA, etc.) ;
  • votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • votre bail ou engagement de location accompagné des 3 dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, titre de propriété ;
  • votre livret de famille ou fiche familiale d’état-civil ;
  • votre jugement de divorce ou de non-conciliation (instance de divorce) ;
  • vos justificatifs des allocations familiales, de pension alimentaire ;
  • vos certificats de scolarité des enfants à charge.

En outre, vous pouvez joindre tout document administratif pouvant apporter des précisions sur votre situation :

  • jugement d’expulsion,
  • lettre de congé,
  • certificat de grossesse.

- Pour un renouvellement à Paris

Votre dossier doit être renouvelé chaque année sous peine de radiation du fichier des demandeurSEs de logements. Vous recevrez normalement automatiquement un formulaire 2 mois avant la date anniversaire de votre demande. Vous devez y joindre votre dernier avis d’imposition ainsi que toute pièce liée à une modification de votre situation (adresse, emploi, etc.). Si vous ne le recevez pas, vous pouvez vous déplacer ou appeler le 39 75. Même démarche pour avoir la confirmation de la prise en compte du renouvellement.

En dehors du renouvellement, tout changement doit être signalée à la mairie de résidence ou au Bureau des relations avec le public, rue Agrippa d’Aubigné, afin de permettre que le logement que vous obtiendrez corresponde à votre nouvelle situation. Profitez-en aussi pour vérifier la mise à jour des données vous concernant (allocations, situations familiales).

- Pour une inscription hors de Paris

Pour une demande en banlieue ou dans les autres régions, l’inscription se fait soit auprès de l’office HLM de votre commune, soit auprès de la Préfecture. Vous pouvez faire votre demande aux deux organismes simultanément.

Quels que soient les organismes choisis, il vous faut remplir un dossier, dont la forme peut varier d’un endroit à l’autre, mais qui recense les mêmes informations :

  • état civil,
  • adresse actuelle et antérieure,
  • situation maritale et familiale,
  • nombre d’enfants à charge,
  • type et emplacement du logement désiré,
  • loyer moyen souhaité (déduction faite des aides au logement).

Vous pouvez vous faire aider par unE assistantE socialE de la mairie, de l’Office des HLM ou d’une association d’aide au logement pour remplir votre dossier, notamment afin d’établir un bilan de votre situation sociale qui vous permette de faire valoir le caractère prioritaire de votre demande.

Il est préférable de déposer votre dossier dûment rempli directement auprès de l’organisme. Si vous ne le pouvez pas, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez un numéro de dossier et une notification de dépôt qu’il faut conserver précieusement. Si vous avez adressé votre demande à plusieurs structures, le numéro de dossier est le même pour tous.

Remarque : selon la loi, le handicap est un des critères prioritaires d’attribution d’un appartement social. Vous pouvez donc joindre à votre dossier, le cas échéant, une copie de votre [notification MDPH- et de votre carte d’invalidité>rubrique 153]. Restez néanmoins vigilantE quant aux informations à caractère confidentiel et/ou médical que vous seriez amené à faire valoir, présentez plutôt votre carte d’invalidité que des documents faisant état de séropositivité. N’envoyez pas de certificats médicaux à la mairie, au bailleur ; la carte d’invalidité est suffisante pour justifier de votre état de santé. Vous devez joindre à tout courrier le numéro d’inscription de votre demande de logement. Dès l’inscription au fichier central, il est important d’être attentif aux courriers reçus car les bons de visite arrivent peu de temps avant la visite effective, ils ne sont valables que quelques jours, ne ratez pas le coche.

- La réponse et l’attribution

Votre dossier passera devant une commission d’attribution, composée de divers responsables préfectoraux et municipaux qui sélectionnent les dossiers et les attribuent en fonction du parc locatif disponible. La commission d’attribution examine votre dossier sur différents critères (date d’inscription, ressources, compositions familiales, etc.) en rapport avec le logement proposé.

Les délais de réponse varient selon les communes et les départements, mais ils sont souvent très longs. À Paris, ils dépassent fréquemment les 5 ans. Cela est dû essentiellement au nombre de demandeurSEs (106 000 demandes pour un parc locatif restreint de 5 000 logements) et au faible taux de rotation du parc social qui était de 4,2 % en 2007.

Une fois retenu par la commission d’attribution, votre dossier passera devant une 2e commission, celle du bailleur. Différents problèmes peuvent surgir, comme la non-réactualisation de vos ressources auprès du fichier central, ce qui peut entraîner un mauvais traitement du dossier, le loyer proposé n’étant plus en adéquation avec vos ressources, ou encore un changement dans la composition familiale.

Il est important que tous les papiers administratifs aient la même adresse. Faites les changements nécessaires auprès des administrations avant de déposer une demande de logement.

Attention ! Lors de votre inscription au fichier central des demandeurSEs, il est recommandé de cocher tous les arrondissements plutôt que certains pour avoir plus de chance d’obtenir une proposition plus rapidement.

N’omettez pas de signaler tout changement de situation au fichier central des demandeurSEs. Si votre dossier est accepté, le bailleur vous proposera un rendez-vous et une visite du logement. Si vous acceptez la proposition, vous aurez à signer un bail et vous pourrez emménager dans les délais prévus. Il vous faut alors penser à demander les aides au logement auxquelles vous avez droit, éventuellement avec l’aide d’unE travailleurSE socialE.

En cas de refus, et pour des raisons d’inadaptabilité, les motifs de ce refus doivent être justifiés et motivés par écrit au réservataire (la mairie ou la préfecture).

Attention ! La visite du logement doit impérativement avoir été effectuée avant de le refuser.

Les Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Depuis le 1er janvier 2002, les ACT sont ouverts à toutes les pathologies, mais les DDASS (directions départementales de l’action sociale et sanitaire) [1] ne valident souvent que les plus handicapantes (cancer, sclérose en plaque, VIH). Devant le nombre de candidatures, les dossiers médicaux doivent être sérieusement étoffés. Il est conseillé de faire cette demande avec unE assistante socialE qui connaît les ACT.

Les ACT sont attribués pour une durée illimitée. Ils s’adressent en priorité aux personnes précaires dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation mais une prise en charge quotidienne par des équipes spécialisées (assistantEs socialEs, médecins, infirmièrEs, psychologues). Ils sont gérés par des associations financées par l’Assurance maladie.

La liste de ces associations est disponible dans les DDASS de chaque département, auprès de Sida Info Service ou de la Fédération nationale de l’hébergement-VIH (FNHVIH). La demande est à adresser directement auprès des structures d’ACT.

Hébergement d’urgence, résidence sociale, logement transitoire

De l’hôtel social à l’appartement transitoire, un certain nombre de structures proposent des hébergements provisoires ou temporaires aux personnes en situation de grande précarité. Les modalités d’accès varient en fonction des structures, des départements ou des communes, et du statut de la structure d’hébergement (selon qu’elle est spécialisée dans le VIH ou non).

Vous pouvez trouver la liste de ces structures auprès de la DDASS, du Centre communal d’action social de votre mairie ou de Sida Info Service.

Notes

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n’est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l’action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

Recherche thématique dans le Guide des Droits Sociaux

[ Mots clés disponibles ]

Nos médias

Participez aux activités de la Commission <P ALIGN=CENTER><b>Nos médias</b></p>

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]