Sida, le Guide des droits sociaux

Les congés pour maladie et handicap de son enfant

publié en ligne : 30 juillet 2003

Autorisation d’absence pour enfants malades

Vous pouvez bénéficier d’autorisation d’absence pour vous occuper d’un de vos enfants quand celui-ci tombe malade. Ces congés peuvent aller de 3 à 15 jours par an selon les branches professionnelles. La demande est à faire auprès de votre employeur en transmettant le certificat médical qui justifie que l’état de votre enfant nécessite votre présence à ses côtés.

Attention : ce certificat ne doit pas comporter d’éléments confidentiels sur l’état de santé de votre enfant (lire notre article « Personnes tenues au secret médical »).

Congés de présence parentale (CPP)

Lorsqu’un enfant est lourdement handicapé ou atteint d’une pathologie grave, il peut être plus profitable, pour ses parents et leur employeur, de prendre un long congé dit de présence parentale, plutôt que de multiplier les autorisations d’absence pour s’occuper de l’enfant. Le CPP vous permet alors de cesser toute activité professionnelle, mais vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel. Le congé est valable pour une période de 4 mois, renouvelable deux fois. Sa durée maximum est donc de 12 mois.

Vous devez avertir votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du congé, en joignant un certificat médical qui doit attester que votre présence auprès de l’enfant est nécessaire. Faites bien attention que ce certificat ne comporte pas d’éléments confidentiels sur l’état de santé de votre enfant. Vous pouvez joindre des attestations de la CDES ou copie de la carte d’invalidité de votre enfant comme pièces complémentaires, mais ce n’est pas obligatoire. Vous devez préciser dans cette lettre de demande la durée prévue du congé, ainsi que sa nature (cessation totale d’activité ou travail à temps partiel). Si vous remplissez les conditions d’obtention, votre employeur ne peut vous refuser ce congé. Au bout de 4 mois, vous devez, si vous le jugez nécessaire, faire une demande de renouvellement. Le procédé est le même que pour la première demande.

Si les deux parents sont fonctionnaires, celui qui bénéficie du congé peut à tout moment y renoncer au profit de son partenaire, pour peu que les administrations concernées soient prévenues 1 mois auparavant.

Pendant le congé, vous ne touchez pas de rémunération, sauf en cas de travail à temps partiel. Vous pouvez recevoir l’Allocation de présence parentale (APP). Pour cela, faites les démarches pour obtenir cette allocation en même temps que vous demandez ce congé.

Si vous cessez totalement votre activité, votre contrat de travail est suspendu. Vous conservez les droits aux prestations en nature (le remboursement des frais de santé) de votre centre de Sécurité sociale, mais vous n’avez pas droit aux prestations en espèce (les indemnités maladie, maternité ou accident du travail). Les fonctionnaires conservent leurs droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié.

Le congé s’arrête après expiration du délai de 4 mois, renouvelable 2 fois. Il prend fin automatiquement en cas de décès de l’enfant. Vous pouvez par ailleurs décider de mettre un terme à votre congé en cas de diminution trop importante des ressources du foyer ou d’amélioration de l’état de votre enfant. La demande doit être faite à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de la reprise.

A la fin du congé, vous devez retrouver le même poste qu’avant votre départ ou, si votre employeur est dans l’incapacité de vous le fournir, un poste équivalent en terme de compétence, de droits et de rémunération.

En cas de problèmes, n’hésitez pas à contacter les délégués du personnel ou les représentants des organisations syndicales.

Allocation de présence parentale (APP)

Vous pouvez bénéficier de cette allocation lorsque vous vous mettez en congé de présence parentale, donc pour vous occuper d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave. La durée de versement de cette allocation est de 4 mois, renouvelable 2 fois. Son montant au 1er juillet 2003 est de 809,55 euros si vous vivez en couple, et de 961,34 euros si vous élevez seul votre enfant. Le montant de l’allocation diminue si votre CPP n’entraîne pas la cessation de toute activité, mais un travail à temps partiel.

Pour en bénéficier, vous devez cesser votre activité, totalement ou partiellement. Les demandeurs d’emploi doivent renoncer à leurs indemnités. Les personnes en formation rémunérée doivent abandonner leur stage.

La demande d’allocation est à faire auprès de la CAF dont vous dépendez. Vous aurez à remplir un formulaire et y adjoindre un certain nombre de pièces :
- un certificat médical détaillé, fait par le médecin traitant de votre enfant qui décrit la pathologie, les soins nécessaires et qui atteste que votre présence auprès de l’enfant est nécessaire. Ce certificat doit être remis sous pli fermé. Il est destiné à être lu par les services de contrôle médical dont relève l’enfant ;
- une attestation de votre employeur indiquant que vous bénéficiez d’un congé de présence parentale et/ou d’un temps de travail partiel lié à la situation de votre enfant.

Lors du versement de cette allocation, vous êtes affilié à l’assurance-vieillesse du régime général. Vous bénéficiez des prestations en nature (remboursement des frais de santé) de la Sécurité sociale.

Attention : l’APP ne peut être cumulée avec les indemnités chômage, les indemnités de maternité, le complément d’allocation d’éducation spécialisée s’il est perçu pour le même enfant (voir notre tableau de cumul), la pension d’invalidité, la pension vieillesse, l’allocation adulte handicapé et les indemnités de congé maladie (sauf en cas d’allocation à taux partiel).

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