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Assumerez-vous l’application de la préférence nationale au système de santé ?

publié en ligne : 5 novembre 2003

Encore une fois, le gouvernement a décidé de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’état (AME) en profitant du projet de loi de finances 2004 qui est actuellement soumis à l’Assemblée. Act Up-Paris a décidé d’envoyer le courier suivant à l’ensemble des parlementaires.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, François Fillon a décidé de remettre une fois encore sur la table les projets de restriction de l’Aide Médicale d’Etat, dispositif qui permet jusqu’à présent aux sans-papiers malades d’accéder à des soins gratuits. Non content de promettre à nouveau le paiement du ticket modérateur pour les bénéficiaires de l’AME (voté en décembre dernier avec l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002), François Fillon entend également restreindre l’offre de soins couverte par l’AME ainsi que les critères d’ouverture de droits. Sous couvert de « réforme », il s’agit en fait d’un véritable démantèlement de l’accès aux soins pour les sans-papiers, et par là d’une application à la lettre de la préférence nationale au système de santé : les étrangers sans-papiers n’auraient en effet pas droit aux mêmes soins que le reste de la population.

Dominique Versini s’était pourtant engagée à consulter les associations sur toute décision gouvernementale concernant l’AME. Or, ce n’a pas été le cas. De plus, pour justifier ses projets, François Fillon avance des chiffres mensongers. Il se base sur un rapport de l’IGAS, qui mentionne lui-même que ses chiffres sont peu fiables. Et les chiffres avancés par le ministre correspondent pour moitié à des dépenses des années précédentes — ce qu’il se garde bien de dire.

Plus grave encore, les montants affichés intègrent des frais dus à des pathologies graves, notamment des dépenses importantes pour des antirétroviraux. Or les personnes concernées devraient être régularisées en raison de leur état de santé (article 12 bis 11 de l’ordonnance de1945), et ainsi bénéficier de la CMU et du 100% affection de longue durée (ALD). Il est de même scandaleux de faire porter la responsabilité du coût de l’AME aux demandeurs d’asile, quand ils sont censés bénéficier eux aussi de la CMU. Enfin, il est aussi à noter que sont comptabilisés dans le coût de l’AME les frais liés aux interruptions de grossesse et aux accouchements anonymes, ainsi que les soins donnés aux personnalités étrangères accueillies par le corps diplomatique français.

Quand vous êtes sans papiers, sans droit, sans revenu, et que l’accès aux soins vous est difficile, vous ne pensez pas prioritairement à votre santé, tant qu’une maladie grave ne handicape pas lourdement votre vie. L’accès aux soins se fait alors bien souvent trop tard. Ces mesures auront donc des conséquences dramatiques en termes de santé, individuelle et publique, et sont inconséquentes d’un point de vue strictement budgétaire, puisque les frais médicaux occasionnés seront encore plus lourds.

Dans la perspective des élections régionales, Act Up-Paris saura rappeler le sort auquel les parlementaires et le gouvernement auront destiné les sans-papiers malades.

Act Up-Paris exige :
- l’abandon immédiat de tout projet de restriction de l’accès à l’Aide Médicale d’Etat (paiement du ticket modérateur, restriction du « panier de soins », contrôle de l’ouverture des droits) ;
- l’abrogation de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 ;
- la régularisation de tous les sans-papiers et leur intégration dans la CMU.

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