Sida, le Guide des droits sociaux

Les mineurEs et l’accès aux soins

publié en ligne : 1er avril 2010

Comment me faire dépister sans informer mon entourage ?

Vous pouvez vous faire dépister gratuitement et confidentiellement dans un Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG).

Vous pouvez aussi vous faire dépister par un laboratoire privé avec une ordonnance. Le résultat du test restera confidentiel si vous l’exigez, mais il sera difficile de garder secret sur le dépistage lui-même si les actes d’analyses sont remboursés via la Sécurité Sociale de vos parents.

Ai-je le droit de donner mon avis ? Le/la médecin doit-il/elle suivre les indications de mes parents ?

La prise en charge médicale par vos parents ne signifie pas que vous n’ayez pas un pouvoir de décision. Au contraire, l’Article L. 1111-4 du Code de de Santé Publique indique que « le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Les professionnelLEs de santé doivent vous permettre de prendre une part active dans les décisions qui concernent votre prise en charge. En cas de désaccord entre vous et vos parents sur la manière de conduire votre suivi médical, le/la médecin peut outrepasser la décision du/de la titulaire de l’autorité parentale et suivre votre avis si cela lui semble indispensable. La médiation des services sociaux sera systématiquement recherchée.

- Le Rapport Yéni 2008, chapitre 9, page 188 apporte des éclaircissements importants sur la prise en compte du point de vue des enfants avec une analyse très pragmatique de la loi.

Que faire si j’estime que l’attitude de mes parents est dangereuse pour ma santé ?

Le/La médecin ou les services sociaux (de l’hôpital ou de votre établissement scolaire) peuvent vous permettre d’améliorer le dialogue avec vos parents sur tous les aspects de votre vie. Ils/Elles peuvent aussi alerter la DDASS [1] de votre département, les services de police ou unE juge des tutelles s’ils/elles estiment que vous êtes mis en danger par le comportement de vos parents, notamment à l’égard de votre santé. Ce qui peut conduire à ce qu’on leur retire leur autorité parentale.

Peut-on me refuser des soins ou des vaccins en raison de mon âge et de ma séropositivité ?

Pas plus qu’à unE adulte, aucun membre du corps médical (médecin, dentiste, ophtalmologue, gynécologue, kinésithérapeute, etc.) ne peut vous refuser de soins en raison de votre séropositivité, sauf contre-indication médicale. Par exemple, le calendrier vaccinal d’unE enfant séronégatif doit être suivi par unE enfant séropositifVE sauf pour le BCG, qui est contre-indiqué. Il en va de même pour tout examen ou soin, qu’il soit ou non directement lié au VIH.

Que faire si je ne veux pas informer mes parents de ma séropositivité ?

Vous avez le droit de ne pas informer vos parents de votre état de santé et exiger des médecins qu’ils/elles ne leur en parlent pas. Le/La médecin doit d’abord vous encourager à dialoguer avec votre famille, mais si vous maintenez votre opposition, il/elle ne peut refuser le traitement ou l’intervention. Il/Elle vous proposera aussi d’être soutenuE par unE adulte de votre choix et pourra vous orienter vers un ou une assistante sociale.

Deux difficultés peuvent vous empêcher de faire valoir ce droit : d’une part les réticences du/de la médecin, qui doit, selon la loi, vous convaincre d’informer vos parents avant d’accepter de se passer de leur autorisation ; d’autre part le problème de la prise en charge financière, le remboursement par la Sécurité Sociale de vos soins. En effet, ce sont presque toujours les caisses de Sécurité Sociale des parents qui remboursent les soins des enfants - ce qui signifie que vos parents seront informés de votre état de santé.

- Ce droit est défini par l’Article L.1111-5 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi du 4 mars 2002 sur le droit des patients. Il est aussi réaffirmé par les expertEs du rapport Yéni 2008 sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH.

Comment payer mes soins ?

Si vous êtes mineurE, séropositifVE et que vos parents connaissent votre état de santé, vous dépendez alors de leur caisse de Sécurité Sociale. Vous êtes prisE en charge à 100 %. Si vous êtes enfant d’étrangèrEs sans-papiers, vous relevez de l’Aide médicale d’Etat (AME).

Si vous ne souhaitez pas que vos parents prennent en charge les soins et les examens, vous pouvez demander à l’hôpital de prendre en charge les frais, notamment par le biais d’un dossier d’AME. Consultez leurs services sociaux pour en voir les modalités.

Vous pouvez aussi chercher à vous émanciper, être ainsi considéré comme une personne majeure, et obtenir la Couverture médicale universelle (CMU). Cette procédure, réservée aux mineurEs d’au moins 16 ans, est le plus souvent liée au consentement d’unE des deux parents et vous impose de devenir responsable juridiquement et financièrement.

Et si je veux assumer ma vie pleinement avant ma majorité ?

L’émancipation (Article 413-1 et suivant du Code Civil) ne concerne que les mineurEs de 16 ans et plus. ÉmancipéE, vous avez pratiquement les mêmes droits qu’une personne majeure et pouvez accomplir presque tous les actes de la vie courante, sauf vous marier sans le consentement de vos parents ou devenir commerçantE. Vos parents ont toujours l’obligation de contribuer à votre entretien et votre éducation, mais ne sont plus responsables juridiquement de vous. Vous ne relevez plus de leur autorité parentale, ni de leur Sécurité Sociale.

La demande est à faire auprès du greffe du tribunal d’Instance de votre domicile dont dépend le/la juge des tutelles qui se prononcera sur le dossier. Elle doit venir d’au moins unE des deux parents. Le/La juge des tutelles peut tenter de les convaincre ou réunir le Conseil de famille qui réunit membres de la famille et amiEs proches sous la présidence du/de la juge des tutelles et qui a pour vocation de s’occuper de vos intérêts. Le Conseil de famille peut alors suggérer l’émancipation (Article 413-4 du Code Civil). La décision du/de la juge des tutelles peut être prise sans qu’il/elle ait discuté avec vous, même si, dans les faits, il vous sollicitera le plus souvent. Sa décision peut être contestée auprès de la Cour d’appel.

A qui demander conseil ?

- Sida Info Service offre un service téléphonique d’écoute et de conseils anonyme et gratuit (0 800 840 800).

- Dans le monde associatif, Sol en Si et Dessine moi un mouton s’adressent spécifiquement aux enfants et adolescentEs séropositifVEs, ainsi qu’à leur famille.

- Localement, vous trouverez des associations qui proposent activités, soutien social ou psychologique, groupe de paroles, pour les enfants et jeunes séropos et leur famille : Envie à Montpellier, GAPS à Bordeaux ou la Maison du Soleil de Aides dans le Gard.

- Les recommandations officielles sur la prise en charge des personnes séropositives incitent fortement les médecins à écouter vos problèmes et à vous aider à trouver des solutions, au-delà du seul suivi médical : soutien psychologique, aide pour en parler autour de soi, etc. Les professionnelLEs du service dans lequel vous êtes suiviE, notamment les services pédiatriques, doivent donc jouer ce rôle et il ne faut pas hésiter à les solliciter.

Notes

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n’est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l’action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

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