Sida, le Guide des droits sociaux

Quelles démarches devez-vous faire après le décès d’unE proche ?

publié en ligne : 1er avril 2010

Rappel : toutes ces démarches peuvent être facilitées par un service de Pompes Funèbres.

- Vous pouvez consulter en ligne le guide créé par le ministère du Budget et de la Réforme de l’État pour toutes les personnes confrontées au décès d’un proche afin de faciliter leurs démarches.
Le guide : http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr

Comment déclarer le décès ?

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite 24 heures après que la mort a été constatée. Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où la mort est survenue. Pour cela, il faut se munir d’une pièce d’identité, d’un justificatif de l’identité du/de la défuntE (carte d’identité, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et du certificat de décès signé par le/la médecin qui a constaté la mort. Ces démarches sont prises en charge par les services hospitaliers si le décès a eu lieu à l’hôpital, ou par une entreprise de Pompes Funèbres, si vous y avez recours.

Quelle démarche faire pour inhumer ou incinérer la personne ?

La mairie du lieu où le corps va être enterré doit autoriser l’inhumation. Il faut s’y rendre avec le certificat de décès et le permis d’inhumer délivré par la mairie du lieu du décès, si ce n’est pas la même.

L’inhumation ne peut pas être refusée :
- si la personne était domiciliée dans la commune
- si elle y est morte
- si elle y avait un caveau de famille
- si elle vivait à l’étranger, mais qu’elle était inscrite sur la liste électorale de cette commune

L’inhumation dans une propriété individuelle doit être autorisée par le/la préfetE.

C’est avec la commune que vous devez négocier le type de concession qu’elle va vous accorder pour l’inhumation.

L’autorisation d’incinérer est donnée par le/la maire de la commune où le décès a eu lieu, sur présentation d’un certificat médical indiquant que la mort ne pose aucun problème médico-légal, ou une autorisation du/de la procureurE de la République qui pourra demander une autopsie. Doivent aussi être présentées les dernières volontés écrites du/de la défuntE indiquant qu’il/elle veut la crémation, ou, à défaut, la demande expresse d’unE proche, sur justification de son identité. Les cendres sont recueillies dans une urne et traitées ensuite selon les dernières volontés de la personne décédée.

Quelles démarches pour une personne morte à l’étranger ?

Lorsque le décès survient à l’étranger, vous devez le déclarer auprès du consulat ou de l’ambassade. Le consulat prend ensuite automatiquement contact avec la famille du/de la défuntE pour vérifier qu’il existe une assurance prenant en charge le retour du corps en France, et pour savoir si les proches désirent rapatrier le corps ou les cendres. Si c’est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires. S’il n’y a pas d’assurance, les frais de retour du corps ou des cendres, ou ceux découlant d’une inhumation sur place, sont à la charge de la famille.

Comment prendre en charge les frais liés à un décès ?

Si le/la défuntE était salariéE et en activité au moment de son décès, s’il/elle était chômeurSE indemniséE (jusqu’au douzième mois après la fin de son indemnisation), un capital décès peut être touché. Ce n’est pas possible si la personne était retraitée, sauf si sa cessation d’activités datait de moins d’un an.

Un capital décès est versé aux personnes qui étaient à sa charge, à défaut, à son/sa conjointE, ses descendantEs ou ses ascendantEs (dans cet ordre). Le montant équivaut à 3 mois du dernier salaire dans le secteur privé (avec un plafond défini par la Sécurité Sociale) et à un douzième du salaire annuel pour les fonctionnaires. L’ayant-droit doit faire la demande auprès de la Caisse de la personne décédée, en joignant copie de la carte Vitale, le certificat de décès, les justificatifs d’état civil prouvant la parenté et les bulletins de salaire prouvant la cotisation. UnE partenaire pacséE y a droit.

Si le/la défuntE avait souscrit une assurance décès, un capital auprès d’un établissement bancaire qui incluait dans ses produits un capital décès ou une mutuelle qui prévoit le versement d’une somme destinée à payer les frais d’obsèques, c’est à vous en tant qu’ayant-droit, de faire les démarches pour obtenir ces revenus.

Certaines municipalités ou associations peuvent également accorder des aides exceptionnelles, généralement sous conditions de ressources. Contactez la mairie du lieu de résidence du/de la défuntE.

Quelle démarche faire vis-à-vis du fisc ?

- La déclaration de revenus du/de la défuntE.

  • Si le/la défuntE était célibataire, veufVE ou divorcéE, vous devez déclarer à son centre des impôts les revenus acquis entre le 1er janvier et la date du décès.
  • S’il/elle était mariéE ou pacséE, son/sa conjointE doit remplir deux déclarations :
    • dans les 6 mois qui suivent la mort, la déclaration commune des revenus entre le 1er janvier et la date du décès.
    • Puis, à la date officielle de la déclaration de revenus, une déclaration individuelle concernant ses propres revenus depuis le décès jusqu’à la fin de l’année fiscale.

En cas de difficulté de paiement suite au décès d’unE conjointE et en cas de rupture des revenus du foyer fiscal il est possible de demander des délais de paiement supplémentaires. Contactez la trésorerie du centre des impôts du/de la défuntE dès réception de votre avis d’imposition. En cas de difficultés financières trop importantes, vous pouvez demander une remise gracieuse, partielle ou totale, auprès de votre centre des impôts. Vous devez joindre une lettre expliquant votre situation, la photocopie de votre avis d’imposition et tout ce qui justifie de vos problèmes financiers. En cas de refus, il n’est pas possible de faire de recours, mais vous pouvez renouveler votre demande et faire valoir une aggravation de votre situation financière.

- La déclaration de succession.
ToutE héritièrE (ou bénéficiaire d’une donation) doit s’en acquitter et la déposer auprès du Service des impôts et des entreprises (SIE) du domicile du/de la défuntE, dans un délai de 6 mois suivant le décès. Ce délai est d’un an si la personne est morte à l’étranger. Des délais spécifiques sont prévus pour les personnes résidant dans les DOM.

Sont exonérés de déclaration les héritièrEs directEs, épouxSES et pacséEs si l’héritage est inférieur à 50 000 euros, sauf s’ils/elles ont bénéficié auparavant d’une donation.

Les formulaires, à remplir en deux exemplaires et à signer, sont à retirer aux services des impôts et accessibles sur le site www.impots.gouv.fr

La déclaration doit contenir les éléments d’état civil, le contrat de mariage ou le PaCS, l’éventuel testament, les donations accordées par le/la défuntE de son vivant, une estimation de tous ses biens et de ses dettes et une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations remises.

Quels sont les droits de succession et de donation ?

Ces droits seront calculés sur les actifs nets hérités, après des déductions faites notamment en fonction du lien de parenté des héritièrEs. Les frais funéraires peuvent être déduits avec un plafond de 1 500 euros. Les conjointEs pacséEs ou mariéEs sont exonéréEs des droits de succession ainsi que les frères et sœurs qui vivaient sous le même toit.

Pour la succession des personnes atteintes par le VIH suite à une transfusion sanguine, pour leur conjointE et leurs enfants éventuellement contaminéEs, les indemnités versées par le Fonds d’indemnisation, celles qui sont allouées par les tribunaux ou les compagnies d’assurance sont déductibles de l’actif de la succession (Article 775 bis du Code Général des Impôts).

Pour toute information, contactez unE notaire ou la caisse des impôts de votre département.

Quand et comment payer les droits de succession ?

Le paiement est à effectuer au moment de la déclaration au SIE. A certaines conditions (notamment si vous héritez de la nue-propriété d’un bien) et moyennant des intérêts, vous pouvez différer le paiement ou le fractionner. Vous pouvez bénéficier de réductions si vous avez au moins trois enfants à charge.

Le logement.

Si le bail était au nom de votre épouxSE ou de votre partenaire pacséE, il est automatiquement transféré sous votre nom après son décès. Ceci est également vrai, pour les concubinEs. Si votre pacséE décédéE était propriétaire du logement, vous pouvez, en l’absence de testament, conserver la jouissance de la propriété pendant un an.

La pension de réversion.

Au décès d’unE actifVE proche de la retraite ou d’unE retraitéE, son épouxSE peut demander à bénéficier d’une pension de réversion (droits à la retraite du/de la défuntE). Cette pension est proportionnelle à la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée. Elle est attribuée sous certaines conditions qui varient selon les régimes (il existe des régimes propres à certaines professions, tels que les artisanEs ou les professions libérales, et à certains secteurs d’activité, tels que les fonctionnaires). Pour toute information, renseignez vous auprès de la Caisse d’assurance maladie ou vieillesse auprès de laquelle votre conjointE cotisait.

Attention ! Ce dispositif ne fonctionne que pour les couples mariés. Les pacséEs ne peuvent en bénéficier, ce qui témoigne une fois de plus de l’inégalité de droit et de fait dans laquelle on tient les couples du même sexe, qui n’ont pas accès au mariage. La question est pourtant importante pour les homosexuels qui vieillissent, en couple, avec le sida.

Quelles autres démarches ne pas oublier ?

N’oubliez pas de prévenir rapidement la banque du/de la défuntE, mais aussi les prestataires dont la personne décédée était cliente (abonnement téléphonique, journaux, câble, etc.) ainsi que les éventuels établissements de crédit où elle avait un emprunt. Prévenez aussi la caisse d’assurance maladie pour l’obtention éventuelle de remboursement de frais médicaux encore dus, ou le versement d’un capital décès. Éventuellement prévenez aussi la caisse d’allocations familiales dont dépendait la personne décédée. Il faut enfin prendre contact avec l’éventuelLE notaire pour les questions de succession. Ces démarches doivent être faites dans le mois qui suit le décès.

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