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Comment préparer l’avenir de mes proches ?

publié en ligne : 1er avril 2010

Rappel : à chaque fois que le/la notaire est requisE pour une rédaction quelconque, cela engendre des frais.

Comment rédiger mon testament ?

Pour rédiger un testament valable, vous devez être majeurE, ne pas être sous tutelle, être reconnuE sainE d’esprit, c’est-à-dire que votre conscience n’est pas altérée. Deux personnes, même mariées ou pacsées, ne peuvent faire un testament commun. Si vous êtes condamnéE à la prison à perpétuité, il vous faut faire une demande d’autorisation préalable pour que votre testament soit valide. Votre testament peut être rédigé devant unE notaire, ce qui engendre des frais, mais peut éviter des problèmes d’interprétation à son ouverture. Il peut aussi être rédigé sur papier libre, avec ou sans témoin. Il est conseillé de le mettre en lieu sûr, chez unE notaire ou dans un coffre de banque par exemple. En cas de modification, il vaut mieux le réécrire intégralement et détruire le précédent pour éviter toute ambiguïté ou litige.

Qui héritera si je ne fais pas de testament ?

Sans testament, vos biens seront répartis entre vos héritièrEs qui se répartissent entre plusieurs ordres :
- d’abord vos enfants
- ou s’ils sont morts, vos petits-enfants
- puis vos parents, frères et sœurs, et leurs descendants
- puis les grands-parents
- puis les cousins, tantes
- etc

L’absence de testament met unE épouxSE dans une situation délicate, notamment s’il y a des héritièrEs, puisqu’il/elle ne pourra bénéficier que d’une partie des biens en usufruit, à moins qu’il/elle ne se lance dans des démarches pour en obtenir plus. Le PaCS ne permet pas d’hériter automatiquement : si son nom n’est pas sur votre testament, votre conjointE pacséE aura simplement le droit de jouissance temporaire (un an) sur l’habitation dont vous étiez propriétaire.

Qui puis-je faire bénéficier de mon testament

Une part de vos biens (la réserve) est attribuée automatiquement à vos héritièrEs. Elle correspond à :
- la moitié de vos biens si vous laissez unE enfant
- les deux tiers si vous en laissez deux
- les trois quarts si vous en laissez trois ou plus

Si vous n’avez pas d’enfant, la réserve est ensuite affectée aux héritièrEs suivantEs.

Vous pouvez répartir la part restante qu’on appelle quotité disponible. N’oubliez pas que, sans testament à son nom, votre conjointE pacséE ou votre concubinE ne pourra pas prétendre à l’héritage.

Le testament peut aller au-delà de la répartition des biens matériels. Vous pouvez aussi y noter vos dernières volontés, ce que vous souhaitez qu’il advienne de votre corps ou de vos cendres, etc.

Et si je veux répartir mes biens de mon vivant

Une autre façon de préparer sa succession est de faire une donation de son vivant aux personnes de son entourage. Comme pour le testament, vous ne disposez que d’une quotité limitée si vous donnez à d’autres personnes que vos descendantEs et ascendantEs. Cette quotité est la même que dans le cas du testament. Il existe plusieurs formes de donation, devant notaire ou non. La donation-partage et la donation au dernier vivant sont des donations spécifiques qui doivent se faire devant notaire et sont fiscalement très intéressantes. A votre mort, les donations sont prises en compte dans le calcul des droits de succession.

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