Sida, le Guide des droits sociaux

Divorce, séparation et situation des enfants

publié en ligne : 1er avril 2010

Le VIH peut-il être cause d’un divorce ?

L’infection à VIH ne peut, à elle seule, être une cause recevable de divorce. Mais ses conséquences peuvent constituer une cause légitime de divorce. Le VIH pourrait entraîner une demande de divorce pour impossibilité de procréer sans risque pour le/la partenaire et l’enfant à naître, rupture éventuelle des liens sexuels ou révélation d’un comportement adultérin ou de l’usage de drogues.

Garde d’enfants et droit de visite.

Comme pour le divorce, la maladie ne peut pas être un motif pour refuser la garde des enfants ou le droit de visite. Néanmoins, les conséquences ou causes du VIH (usage de drogues par exemple) peuvent être prises comme argument pour demander que le parent n’ait plus la garde de ses enfants, voire plus de droit de visite. En cas de conflit, c’est le/la juge des affaires familiales qui tranchera. En principe, il/elle doit préserver les liens entre le parent et l’enfant.

Prévoir l’avenir de son enfant en cas de décès : tuteur/trice et adoption.

Vous pouvez choisir le ou la future tutrice de votre enfant et le/la désigner dans un testament ou une déclaration spéciale devant notaire. Il vaut mieux y joindre la lettre d’acceptation du ou de la tutrice. Une fois saisi, le/la juge des tutelles peut s’opposer à votre choix s’il/elle estime que la personne désignée ne présente pas les garanties suffisantes. Sans désignation, ce sera le conseil de famille (constitué par les plus proches parents), nommé par le/la juge des tutelles, qui choisira le ou la tutrice, souvent parmi les grands-parents. Ne retardez pas ces démarches si vous les estimez importantes pour votre enfant. Il vaut mieux les envisager avant que votre état de santé ne vous empêche de les accomplir. Vous pouvez, dans certains cas, faire adopter votre enfant. L’adoption simple permet de maintenir les liens entre l’enfant et la famille d’origine alors que l’adoption plénière empêche toute relation avec la famille d’origine. Adressez-vous à la DDASS [1] de votre département pour plus d’informations.

Notes

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n’est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l’action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

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