Sida, le Guide des droits sociaux

Rupture du PaCS

publié en ligne : 30 juillet 2003

Dans le cas d’une volonté commune de rupture, les partenaires font une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance. Le PaCS prend alors fin dès enregistrement de la décision par le greffier.

Si un seul des partenaires veut rompre le PaCS, il peut le faire sans justifier ce choix : il doit alors signifier cette rupture par voie d’huissier à son partenaire et en envoyer une copie au greffier. Le pacte prend fin trois mois après cette signification. En cas de conflit, le litige est réglé par le Juge aux affaires familiales (JAF).

Remarque : Envisagez bien toutes les conséquences de la signature d’un PaCS avant sa signature. Même si l’existence du PaCS permet aujourd’hui de reconnaître l’union de couples homosexuels, on peut néanmoins souligner les nombreux défauts de ce dispositif qui vous obligent à la prudence (en particulier la perte probable des avantages sociaux), et les différences qui existent avec les droits des couples mariés.

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