Sida, le Guide des droits sociaux

Droits et obligations des partenaires pacséEs

publié en ligne : 1er avril 2010

Effets sur les biens

Comme pour le mariage, les pacséEs se doivent assistance mutuelle et matérielle. ChacunE est solidaire des dettes contractées par l’autre pour les dépenses courantes et celles liées au logement et ce, dès la signature du PaCS. Cela ne couvre pas les dépenses excessives.

Successions et fiscalité

Voir l’article PaCS, Prestations et minima sociaux).

Régime des biens

Au moment de la signature ou pendant le PaCS, par le biais d’une convention modificative, les conjointEs pacséEs peuvent avoir le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision.

Imposition commune

La déclaration commune doit être faite dès la première année du PaCS, que ce soit pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur la fortune. N’hésitez pas, avec l’aide de votre centre des impôts, à faire des simulations de vos impôts avant de vous pacser.

Attention ! La déclaration commune rend les deux partenaires d’un PaCS solidaires du paiement de l’impôt. En cas de défaut de versement, le Trésor public peut demander des comptes sur l’intégralité de la somme à payer aux deux partenaires ou à unE seulE d’entre eux/elles.

Droit des salariéEs

Des entreprises peuvent proposer des prestations pour les couples pacsés, prestations qui ne sont pas nécessairement inscrites dans le Code du Travail. Renseignez-vous auprès d’un syndicat, du/de la directeur/trice des ressources humaines de votre entreprise ou consultez la convention collective.

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