Sida, le Guide des droits sociaux

PaCS, Prestations et minima sociaux

publié en ligne : 1er avril 2010

Le calcul des ressources, nécessaire pour déterminer le montant des diverses allocations, se fait en incluant les revenus des deux partenaires et ce, dès la signature du contrat. Avant de vous pacser, il ne faut donc pas hésiter, si vous bénéficiez de minima sociaux ou d’autres allocations, à faire des calculs fictifs auprès des CAF.

Couverture sociale

Le PaCS permet un accès immédiat à l’assurance maladie et maternité pour le/la partenaire non assuréE dès lors qu’il/elle apporte la preuve qu’il/elle est à la charge effective, totale et permanente de l’affiliéE. La démarche est à faire auprès des caisses de Sécurité Sociale, afin de vous faire inscrire sur la carte vitale de votre partenaire pacséE.

AAH.

Les revenus du/de la partenaire liéE par un PaCS sont pris en compte dans la détermination des critères d’attribution de l’AAH]. Si vous êtes allocataire handicapéE, la signature du PaCS peut entraîner une baisse voire une suppression de l’allocation en fonction des revenus de votre partenaire.

RSA.

Les revenus du/de la partenaire liéE par un PaCS sont pris en compte dans la détermination des critères d’attribution du RSA. Dans un couple lié par le PaCS, unE seulE des deux conjointEs et non les deux, peut être allocataire du RSA et faire la demande au nom du couple. Le montant du RSA pour le couple sera alors touché par le/la conjointE en question.

Le RSA est calculé sur la base des ressources du couple pacsé (Voir page 150). L’ allocation logement perçue par le couple lié par le PaCS est aussi prise en compte dans le calcul du RSA. Un montant forfaitaire est alors déduit. Vous avez tout intérêt à faire une simulation sur le site du RSA.

Assurances « accident et décès ».

Il est possible de percevoir le capital décès de la Sécurité Sociale lorsqu’on est pacséE mais il n’existe pas de droit à indemnité en cas d’accident mortel du travail, ni d’accès à la pension de réversion en cas de décès du/de la partenaire. Voir la partie consacré à la mort

Pension de réversion.

Voir la partie consacré à la mort.

Capital décès.

Voir la partie consacré à la mort.

Droits extra-patrimoniaux.

Depuis 2006, le PaCS modifie l’état civil des partenaires. Il n’est pas possible de prendre le nom de son/sa partenaire. Depuis 2004, la déclaration de PaCS est mentionné sur l’acte de naissance avec l’identité du/de la partenaire.

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