Sida, le Guide des droits sociaux

Comment contracter un PaCS

publié en ligne : 1er avril 2010

Conditions

Les contractantEs ne doivent être ni mariéEs ni déjà pacséEs et non liéEs par des liens familiaux directs. La nationalité ne rentre pas en compte. Les mineurEs, même émancipéEs, ne peuvent se pacser. Le PaCS est impossible entre membres proches d’une même famille (parents/enfants ; belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/sœurs ; oncles ou tantes/neveux ou nièces).

Enregistrement

Le PaCS doit être signé devant le/la greffièrE du Tribunal d’instance du lieu de résidence du couple (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger). Il n’est pas possible de se faire représenter par unE tiers.

En cas d’impossibilité de se déplacer pour l’unE des deux partenaires (hospitalisation ou immobilisation à domicile sur justificatif médical), des aménagements sont possibles. Il est possible de demander au/à la greffièrE de se déplacer, mais sans garantie de résultat. Aucun texte officiel ne les y contraint. Les personnes incarcérées se voient souvent refuser la possibilité de se pacser en raison notamment de l’impossibilité de justifier d’un lieu de résidence commune entre les partenaires, y compris lorsque les partenaires sont incarcéréEs dans le même établissement pénitentiaire

Pièces à fournir

En plus du contrat de PaCS en double exemplaire, chaque partenaire doit présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), une copie intégrale de l’acte de naissance, un certificat de non-PaCS et une attestation sur l’honneur fixant la résidence commune. Si vous êtes divorcéE ou veufVE, vous devez présenter les pièces justifiant de votre situation. Pour les étrangèrEs néEs hors de France, il est demandé un certificat de coutume de moins de trois mois, délivré par les autorités consulaires en France, précisant que vous n’êtes pas déjà engagéE dans les liens du mariage ou un autre lien.

Attention ! Certaines ambassades refusent de délivrer ce certificat de coutume si elles ont connaissance d’une union d’un couple de même sexe. En principe, elles ne peuvent pas vous le refuser. En cas de problèmes, contactez une association ou unE avocatE.

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