Sida, le Guide des droits sociaux

La responsabilité sans faute

publié en ligne : 30 juillet 2003

Les fabricants fournisseurs de produits de santé (sang, prothèse) et les établissements de soins distributeurs tels que les hôpitaux ou cliniques sont responsables des conséquences dommageables provoquées par ces produits sans que vous ayez à montrer qu’il y a eu une faute. Il vous suffit donc de prouver que vous avez été victime d’un dommage et que ce dommage est dû au produit utilisé.

Recherche thématique dans le Guide des Droits Sociaux

[ Mots clés disponibles ]

Nos médias

Participez aux activités de la Commission <P ALIGN=CENTER><b>Nos médias</b></p>

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]