Sida, le Guide des droits sociaux

La responsabilité pour faute

publié en ligne : 30 juillet 2003

Pour tous les actes courants (prévention, diagnostic et soins), le médecin est tenu à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il est seulement tenu de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat espéré. Si vous vous estimez victime d’un dommage, vous ne pouvez engager la responsabilité du médecin que si vous prouvez qu’il a commis une faute. En effet, selon l’article L.1142-1 du Code de santé publique, les professionnels de santé « ne sont pas responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Pour prouver qu’il a commis une faute, vous devez montrer qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre le résultat recherché : le médecin s’engage à donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, et les soins prodigués ne doivent pas faire courir au patient un risque injustifié. Si vous considérez que ces obligations n’ont pas été remplies par le médecin, c’est à vous d’en rapporter la preuve (et cela peut-être difficile).

La loi du 4 mars 2002 crée une procédure pré-contentieuse favorisant la conciliation et l’indemnisation. Lors de cette phase, l’assureur du médecin mis en cause va vous faire une offre d’indemnisation que vous pouvez soit accepter soit contester par voie contentieuse. Cette phase de conciliation peut souvent conduire à l’application d’un barème d’indemnisation automatique et forfaitaire. Dès lors, la victime risque de ne pas être indemnisée de l’intégralité de son préjudice.

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