Sida, le Guide des droits sociaux

L’accès à son dossier médical

publié en ligne : 1er avril 2010

Principe. Vous disposez d’un droit d’accès direct à l’ensemble de votre dossier médical. Toutes les informations formalisées et utiles au traitement, notamment « les résultats d’examens, les compte-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la décision thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

Modalités de consultation du dossier médical

- Qui ? Vous pouvez faire directement la demande (ou votre représentantE légalE si vous êtes mineurE ou incapable majeurE). Vous pouvez également désigner unE médecin qui en fera la demande.

- Comment ? La demande peut être faite par lettre simple. Mentionnez précisément vos coordonnées. Il est vivement conseillé d’utiliser un recommandé avec accusé de réception qui sera adressé le cas échéant : au/à la directeur/trice de l’établissement de santé où vous avez été soignéE, au professionnelLE de santé qui vous a prisE en charge en dehors d’un établissement de santé ou à l’hébergeurSE des données.

- Délais. La communication des informations doit être obtenue dans un délai maximum de huit jours suivant la réception de la demande, après un délai de réflexion minimum de 48 heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois.

- Consultation. La présence d’une tierce personne lors de la consultation du dossier peut vous être recommandée, mais vous avez toujours le droit de refuser. En revanche, dans l’hypothèse d’une hospitalisation sur demande d’unE tiers ou d’une hospitalisation d’office, la présence d’unE médecin de votre choix peut vous être imposée. La consultation sur place du dossier médical est gratuite. Seuls sont à votre charge les coûts de reproduction si vous demandez une copie du dossier. En cas de consultation à distance, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

En cas de refus de communication de votre dossier médical

En cas de refus de communication de votre dossier médical :

- Vous pouvez engager un recours auprès de la Commission d’accès aux données administratives (CADA), compétente pour les établissements publics et privés exerçant dans le cadre du service public hospitalier. La CADA dispose d’un mois pour émettre un avis et le transmettre à l’hôpital. L’hôpital dispose à son tour d’un mois pour informer la CADA des suites qu’il va donner à son avis.

- Vous pouvez également saisir la Commission de conciliation interne à l’établissement où les soins ont été dispensés pour les établissements privés ne participant pas au service public hospitalier, puis, en l’absence de solution, à la Direction générale de l’offre de soins au Ministère de la Santé. Joignez à votre lettre la copie de votre demande d’accès, le refus de l’hôpital et les renseignements permettant d’identifier votre dossier.

- En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal administratif deux mois après la saisine de la CADA.

- En cas de contentieux avec un établissement privé ne participant pas au service public hospitalier, il vous appartient de saisir le tribunal de grande instance (voir la partie consacrée aux recours).

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