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Un nouveau rapport d’observation de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers

publié en ligne : 1er septembre 2003 dans Action 90

L’ODSE a publié son dernier rapport d’observation en juin 2003, pratiquement au moment même où l’accès au séjour pour soins était dangereusement remis en cause par l’amendement Mariani.

Ce rapport fait l’état des lieux des dysfonctionnements propres à l’accès au séjour pour soins et à la procédure liée au 12 bis 11°, et montre combien, surtout en raison des obstacles opposés par les préfectures, ce droit au séjour reste encore, cinq ans après sa création, appliqué de façon extrêmement restrictive. Il n’apparaît que comme le substitut bien maigre d’une véritable reconnaissance du droit à la santé pour les étrangerEs. Alors même que l’application de ce droit reste insuffisante, comme le montre bien ce rapport, Nicolas Sarkozy et consorts inventent des chiffres d’utilisation de la procédure du 12 bis 11°, chiffres dont on attend toujours la publication. Ils peuvent dès lors faire de ce dispositif l’endroit privilégié de fraudes et de détournements de procédures, de la part de l’étranger demandeur comme du médecin traitant favorablement la demande.

En termes de dysfonctionnements, l’ODSE dénonce entre autres, de la part des préfectures :
- l’exigence illégale de documents (passeport, visa) à l’enregistrement de la demande ;
- le refus illégal d’enregistrer les demandes des étrangers demandeurs d’asile ;
- la non délivrance des récépissés de demande (alors que c’est la seule preuve de la démarche de régularisation du demandeur, qui se voit ainsi incapable de justifier sa situation) ;
- les cas multiples de rupture du secret médical ;
- le non respect des délais de réponse (le dépassement des 4 mois impartis équivaut à une décision de rejet de la demande), de la part du MISP comme du préfet ; cela entraîne le refus des versements de prestations comme l’AAH ;
- la non communication au demandeur de l’avis du MISP ou du médecin chef de la préfecture de Paris lors de la décision, et l’intrusion de l’administration dans l’expertise médicale (soupçon porté sur le MISP, décision préfectorale ne suivant pas son avis, etc.) ;
- la délivrance d’Autorisations provisoires de séjour (APS) la plupart du temps sans autorisation au travail à la place de Cartes de séjour temporaire (CST) auxquelles le demandeur peut prétendre de plein droit dès lors qu’il réside depuis un an minimum en France, y compris lors des renouvellements, et par utilisation abusive du critère de résidence habituelle ; rappelons que la CAF refuse le versement de l’AAH aux étrangers sous APS, et que ce titre n’ouvre aucun droit au RMI, ni l’accès à un appartement thérapeutique ; l’APS empêche aussi le regroupement familial (dont les critères sont eux aussi abusivement utilisés pour refuser les demandes, notamment sous prétexte que le demandeur a été régularisé par le 12 bis 11°…) ;
- les entraves au renouvellement automatique de la CST (entraînant des ruptures d’emploi ou de versement de prestations), et au passage à la Carte de résident, notamment sous prétexte que le demandeur est en France pour soins…

Ces différents dysfonctionnements sont l’objet d’autant de revendications, formulées dans le rapport, auxquelles Act Up évidemment s’associe. Avec l’ODSE, Act Up - Paris exige l’application sans restriction des textes permettant la régularisation pour soins des étrangers malades, et l’abandon de toute politique de dissuasion et de déni du droit à la santé des étrangers.

L’ODSE est composé des associations suivantes : Act Up, AFVS, Aides, ARCAT, CATRED, CIMADE, MIB, COMEDE, FTCR, GISTI, Médecins du Monde, MRAP, PASTT, Sida Info Service, Solidarité Sida.

Le rapport de l’ODSE est disponible sur notre site ou sur le site web de l’ODSE

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