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Projet de loi sur « Immigration et Séjour » : connaissez vos ennemis

publié en ligne : 1er septembre 2003 dans Action 90

Christian Estrosi, député UMP, mardi 8 juillet. « Regardons le nombre de citoyens du monde qui se battent pour obtenir un droit de résidence aux Etats-Unis puis pour franchir l’étape suivante, l’accession à la nationalité. Notre pays doit offrir lui aussi des repères qui donnent la même volonté à ceux qui choisissent la France. Fait-on ce choix pour profiter d’un certain nombre d’avantages économiques et sociaux ou parce qu’on aime la France et qu’on veut se montrer digne d’être résident français avant de devenir français ? »

Thierry Mariani, rapporteur du projet, député UMP, mardi 8 juillet. « Nous refusons que le seul fait d’être père ou mère d’un enfant français ouvre un droit automatique au séjour. Le bénéfice doit en être réservé aux parents qui s’occupent effectivement de leurs enfants, leur contribution financière étant appréciée en fonction de leurs revenus et d’autres formes de participation - soins, éducation. »

Thierry Mariani, à propos de la modification du 12 bis 11°, mardi 8 juillet. « D’autre part, on observe des détournements de la loi : la possibilité pour les étrangers malades d’obtenir une carte de séjour est de plus en plus utilisée comme le recours ultime lorsque les autres possibilités de légalisation du séjour ont été épuisées. Selon un récent rapport de l’inspection générale de l’administration, l’article 12 bis 11° est désormais “la feuille majeure du système, l’ultima ratio des sans-papiers”. […] Certains certificats font même état, nous dit ce rapport [de l’Inspection Générale de l’Administration], de simples “maux de tête”, voire de “troubles psychologiques” liés à la situation même de clandestin ! On touche là à l’absurde. Dans le cas d’un arrêt de travail, que l’on puisse ordonner une contre-expertise ne choque personne. Un étranger réellement très malade n’a rien à en redouter. »

Paul-Henri Cugnenc, député UMP, mardi 8 juillet. « J’ai entendu tout à l’heure un orateur de l’opposition affirmer que l’amendement de la commission aurait “des conséquences médicales désastreuses”. Si ses propos n’avaient pas été aussi délibérément excessifs et irréalistes, j’aurais pris soin de le rassurer (applaudissements sur les bancs du groupe UMP). »

Claude Goasguen, député UMP, mardi 8 juillet. « Le PaCS est un sujet tabou de la République... Avec le contrôle désormais plus sévère des mariages blancs, il est à craindre que certains se reportent sur des “PaCS blancs”. »

Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, mardi 8 juillet. « Actuellement, un étranger pacsé avec un français a droit à un titre de séjour après un an de vie commune, comme l’a confirmé un télégramme de M. Vaillant daté du 4 avril 2002. Faut-il l’inscrire dans la loi, comme le propose M. Caresche, en portant même à trois ans la durée de vie commune exigée, comme le propose M. Goasguen ? Je partage l’avis de la commission : laisser les préfectures étudier les demandes au cas par cas est préférable. Des dispositions législatives sur ce point risqueraient de faire naître des filières d’immigration qui, aujourd’hui, n’existent pas. Enfin, s’est-on plaint à vous de dysfonctionnements, d’injustices ou d’une trop grande sévérité des préfectures ? Pour ma part, je n’ai rien entendu à ce sujet. »

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