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Projets de lois contre la santé et la vie des migrants

publié en ligne : 1er septembre 2003 dans Action 90

La répression et la précarité sont incompatibles avec la santé. Act Up-Paris pointe depuis longtemps les conséquences sanitaires des dispositions répressives en direction des étrangerEs.

En juin et juillet, le gouvernement a fait passer à l’Assemblée nationale deux projets de loi. L’un « relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France » constitue la énième modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’autre est relatif au droit d’asile. Les deux projets reposent sur la même logique : le droit au séjour et le droit d’asile sont des lieux privilégiés pour les « fraudeurs », il faut donc leur mettre des bâtons dans les roues et restreindre l’accès aux droits. Et ceci, même au prix de leur santé et de leur vie.

Le projet de loi sur l’immigration contient des dispositions effrayantes : contrôle accru pour les attestations d’accueil, avec renforcement du pouvoir du maire et du contrôle de l’Office des migrations internationales (OMI) ; il en va de même pour le regroupement familial, pour lequel est de plus annulée la possibilité d’obtenir une carte de résident ; extension du fichier d’empreintes digitales pour les ressortissants étrangers ; contrat d’intégration comme condition à la délivrance de la carte de résident ; allongement des délais (pour le regroupement familial, l’obtention de la carte de séjour), lié au durcissement des critères pour l’obtention des titres de séjour ; augmentation de la durée maximale de la rétention administrative (de 12 jours actuellement à 32 jours ’ 60 dans l’avant-projet !), et fragilisation des droits en zone d’attente ; extension du champ de l’Interdiction du territoire français (ITF), en regard de laquelle la « réforme » annoncée de la double peine n’est qu’un leurre, les catégories d’étrangers bénéficiant de ladite « protection absolue » étant d’ailleurs très limitées, etc. On introduit de nouveaux délits, en matière d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers (voir le fameux délit de solidarité pour les associations d’aide aux étrangers dont Act Up fait partie). De même en matière de mariage ou de d’autorité parentale (avec les délits de « mariage de complaisance » et de « paternité de complaisance »).

« Pacs frauduleux »

Il nous faudra être extrêmement vigilantEs. Calqué sur l’obsession du « mariage blanc », le motif du « PaCS frauduleux » devient en effet récurrent dans les débats parlementaires. Claude Goasguen en fait par exemple son dada de bataille. Evidemment, aucune amélioration n’a été proposée (malgré un timide effort de Christophe Caresche, proposant un amendement qui a été rejeté) pour les couples binationaux pacsés. La conclusion d’un PaCS n’ouvre toujours pas accès de plein droit à un titre de séjour.

En multipliant les obstacles sur leur parcours, ce texte leur refuse le droit à la stabilité du séjour, et entérine les pratiques abusives et illégales des administrations. En fragilisant les situations administratives et légales des migrants, ce sont leurs conditions de vie qu’il précarise. Mais dès lors, c’est aussi, immédiatement, de leur santé qu’il s’agit, parce que c’est là qu’en premier lieu ce projet de politique migratoire ultra-restrictive aura des conséquences. D’une part, les inégalités face à la santé et à l’accès aux soins seront accrues, au même titre que les inégalités sociales, administratives et légales. D’autre part, les étrangers malades, qui subiront les conséquences de ce projet de loi au même titre que les étrangerEs en bonne santé, feront particulièrement les frais de cette précarisation de leurs conditions de vie. C’est autant sur le plan de la santé individuelle que sur celui de la santé publique que ce projet de loi aura des conséquences.

Données épidémiologiques

Les données épidémiologiques fournies par le Rapport Delfraissy 2002 sont emblématiques ; elles montrent entre autre que la découverte de l’infection par le VIH se fait pratiquement deux fois plus souvent au moment du diagnostic du stade sida chez les étrangerEs (42%) que chez les Français (22%) (source InVS 2000). Et les données concernant le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus, les soins liés à la grossesse ne font que confirmer ce processus. Parce qu’une part de plus en plus grande d’étrangers devra vivre avec les sollicitations incessantes du contrôle de l’administration, le harcèlement policier ou la peur de l’expulsion, ils opteront pour la clandestinité, dans des conditions telles que le souci du soin et de la santé ne sera plus une priorité. Cela se traduira donc par un retrait des démarches de soins et de consultations, un éloignement des réflexes de dépistage et de prévention, un retard de la prise en charge médicale, attendant la déclaration d’un stade aggravé de la maladie, avec parfois des conséquences irrémédiables, et augmentant les risques d’un suivi médical inadapté et inefficace.

Ces conséquences sanitaires sont toutefois connues et prévisibles. Les associations en témoignent et Act Up a envoyé une lettre ouverte à l’ensemble des parlementaires sur le sujet, ainsi qu’aux ministres concernés. Le silence de Mattéi sur le sujet est à cet égard aberrant. C’est lui et l’ensemble des députés qui pourtant, auront à rendre des comptes sur les conséquences sanitaires de cette loi.

Quant au projet de loi relatif au droit d’asile, il est strictement symétrique au projet de loi Immigration / Séjour. Alors que 10 % seulement des demandeurSEs obtiennent un statut de réfugié, l’UMP considère que le nombre de demandeurSEs est forcément excessif, et qu’il faut le réduire. Tout est bon : introduction de la notion d’asile interne (on considère que le demandeur peut recevoir protection dans une partie de son territoire d’origine, même si la protection n’est pas étatique ’ présence de l’ONU, d’ONG, de partis politiques, etc., donc on rejette sa demande) ; raccourcissement des délais pour obliger à bâcler le traitement des dossiers ; remplacement de l’asile territorial par la protection subsidiaire, ce qui signifie une protection plus précaire ; modification du fonctionnement de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), dans le sens d’un accroissement du contrôle par l’Intérieur qui ne laisse pas d’inquiéter ; etc. La France, déjà condamnée plusieurs fois pour le non respect du droit d’asile, s’apprête à réduire à néant le concept même, bafouant ainsi la Convention de Genève.

En quelques mois, l’UMP détruit l’ensemble du système de protection des étrangerEs : droit au séjour, droit à la santé, droit d’asile. Les laisserez-vous faire ?

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