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Accès au logement

publié en ligne : 25 juin 2003 dans Action = Vie 52

I. Les appartements sociaux de droit commun

1. La demande

Pour bénéficier d’un nouvel appartement, vous devez, avant toute chose, vous inscrire au fichier central des demandeurs de logement.

a. Pour une inscription sur Paris

Si vous habitez Paris, vous devez vous inscrire auprès de la mairie de votre arrondissement de résidence ; si vous habitez en dehors de Paris, l’inscription se fait au 6 rue Agrippa d’Aubigné 75004 Paris. Lors de votre inscription, vous devez être en possession des photocopies et des originaux des documents suivants :
- carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
- carte de Sécurité sociale ;
- justificatifs des 3 derniers mois de ressources (fiches de paie, avis de versement de retraite, de pension, d’ASSEDIC, de RMI, etc.) ;
- dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- bail ou engagement de location accompagné des 3 dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, titre de propriété, etc. ;
- livret de famille ou fiche familiale d’état civil
- jugement de divorce ou de non-conciliation (instance de divorce) ;
- justificatifs des allocations familiales, de pension alimentaire ;
- certificat de scolarité des enfants à charge. En outre, vous pouvez joindre tous documents administratifs pouvant apporter des précisions sur votre situation : jugement d’expulsion, lettre de congé, certificat de grossesse, etc.

Renouvellement : Afin de ne pas perdre de temps, il est impératif de vérifier chaque année, que votre inscription au fichier des demandeurs de logement est toujours en cours de validité. Pour cela, veillez à en faire le renouvellement un mois avant son expiration, profitez en aussi pour vérifier la mise à jour des données vous concernant (allocations, situations familiales, etc.).

b. Pour une inscription hors de Paris

Pour une demande en banlieue ou en province, l’inscription se fait soit auprès de l’office HLM de votre commune, soit auprès de la Préfecture. Vous pouvez faire votre demande aux deux organismes simultanément. Quelque soit le ou les organismes choisis, il vous faut remplir un dossier, dont la forme peut varier d’un endroit à l’autre, mais qui recensent les mêmes informations : état civil, adresse actuelle et antérieure, situation maritale et familiale, nombre d’enfants à charge, type et emplacement du logement désiré, loyer moyen souhaité (déduction faite des aides au logement). Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale de la mairie, de l’Office des HLM ou d’une association d’aide au logement pour remplir votre dossier, notamment afin d’établir un bilan de votre situation sociale qui vous permette de faire valoir le caractère prioritaire de votre demande.

Selon la loi, le handicap est un des critères prioritaires d’attribution d’un appartement social. Vous pouvez donc joindre à votre dossier, le cas échéant, une copie de votre notification COTOREP ou de votre carte d’invalidité. Restez néanmoins vigilant quant aux informations à caractère confidentiel et/ou médical que vous seriez amenés à faire valoir, présentez plutôt votre carte à 80% que votre état de séropositif.

Hors de paris, il est préférable de déposer votre dossier dûment rempli directement auprès de l’organisme. Si vous ne le pouvez pas, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez un numéro de dossier et une notification de dépôt qu’il faut conserver précieusement. Si vous avez adressé votre demande à plusieurs structures, le numéro de dossier est le même pour tous.

2. La réponse et l’attribution

Votre dossier passera devant une commission d’attribution, composée de divers responsables préfectoraux et municipaux, qui sélectionnent les dossiers et les attribuent au parc locatif disponible. La commission d’attribution retient votre dossier sur différents critères (date d’inscription, ressources, compositions familiales, etc.) en rapport avec le logement proposé. Les délais de réponse varient selon les communes et les départements, mais ils sont souvent très longs. À Paris, ils dépassent fréquemment les 5 ans ! Cela est dû essentiellement au nombre des demandeurs (106 000 pour un parc locatif restreint de 5.000 logements !) et au faible taux de rotation du parc social qui est de 4 % pour 2002. Une fois retenu par la commission d’attribution, votre dossier passera devant une deuxième commission celle du bailleur. Différents problèmes peuvent surgir, par exemple : non-réactualisation de vos ressources auprès du fichier central ce qui peut entraîner un mauvais traitement du dossier, le loyer proposé n’étant plus en adéquation avec vos ressources ou changement de la composition familiale. N’omettez pas de signaler tout changement de situation au fichier central des demandeurs. Si votre dossier est accepté, le bailleur vous proposera un rendez-vous et une visite du logement où il vous faudra être ponctuel. Si vous acceptez la proposition, vous aurez à signer un bail et vous pourrez emménager dans les délais prévus. Il vous faut alors penser, avec une assistante sociale, à débloquer les aides au logement auxquelles vous avez droit.

3. Discriminations au logement

En cas de refus des bailleurs sociaux, soyez vigilant : beaucoup sont notifiés par une insuffisance des ressources du demandeur, alors que les raisons sont tout autres. En matière d’attribution de logement social, les discriminations sont nombreuses, fondées sur l’état de santé, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau, la nationalité ou encore l’identité de genre. Si vous êtes victime de ce type de discrimination, il est préférable d’intenter une action en justice, d’informer votre mairie ainsi que l’ensemble des travailleurs sociaux et associations qui vous auront aidés.

II. Les appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Depuis le 1er janvier 2002, des ACT sont ouverts par décret à toutes les pathologies, mais dans les faits les DDASS ne valident que les plus handicapantes (cancer, sclérose en plaque, VIH), et devant le nombre de candidatures (plusieurs dizaines par semaine), les dossiers médicaux doivent être sérieusement étoffés. Les ACT sont attribués, en général, pour une durée de 6 mois, renouvelable une seule fois, et s’adressent en priorité aux personnes précaires dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation mais une prise en charge quotidienne par des équipes spécialisées (assistantes sociales, médecins, infirmiers, psychologues). Ils sont gérés par des associations financées par l’Etat. La liste de ces associations est disponible dans les DDASS de chaque département, auprès de Sida Info Service ou de la Fédération Nationale de l’Hébergement-VIH. La demande est à adresser directement auprès des structures d’ACT.

III. Hébergement d’urgence, résidence sociale, logement transitoire

De l’hôtel social à l’appartement transitoire, un certain nombre de structures proposent des hébergements provisoires aux personnes en situation de grande précarité. Les modalités d’accès varient en fonction des structures, des départements ou des communes, et du statut de la structure qui héberge (selon qu’elle est spécialisée dans le VIH ou non). Vous pouvez trouver la liste de ces structures auprès de la DDASS, du CCAS de votre mairie ou de Sida Info Service (0800.840.800).

IV. Les aides financières possibles

1. L’aide personnalisée au logement (APL)

Pour bénéficier de l’APL, vous devez être locataire d’un appartement conventionné, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat (ces conventions fixent des contraintes pour le propriétaire qui s’engage à louer sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer). Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, ces conditions y sont mentionnées sous cet intitulé. En principe, le parc locatif de l’Office Parisien des HLM est soumis à une convention passée entre l’Etat et l’Office HLM. Cette convention ouvre donc le droit à l’APL. La demande d’allocation est automatiquement effectuée par l’Office HLM auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF). L’Office perçoit directement la prestation dès le second mois de la location. Le locataire doit être mis au courant de ces différentes démarches, il reçoit ensuite le relevé des versements effectués par la CAF à l’OPHLM.

Il n’y a pas de condition directe de ressources.

2. L’allocation logement

Vous pouvez, sous condition de ressources, toucher une allocation logement. Elle est distincte de l’APL, qui ne concerne que les logements conventionnés. Votre logement doit répondre à certaines normes de confort et à une surface minimum par occupant, différentes selon la localisation, la catégorie du logement, etc. La demande doit être faite auprès de la CAF. Vous aurez à remplir un dossier vous demandant votre état civil, une déclaration de ressources (les votres et celles de vos colocataires éventuels). Une photocopie du bail doit compléter le dossier. N’oubliez pas de joindre, une copie de votre carte d’invalidité, si vous en possédez une ; la mention station debout pénible entraîne un abattement de 30% des ressources prises en compte.

Les CAF se livrent à des contrôles pour vérifier que les informations sont exactes : nombre de personnes vivant au foyer, nombre de pièces, liens entre les personnes vivant ensemble, quel que soit leur sexe, etc. Ces visites doivent vous être annoncées par courrier, mais les CAF ne le font pas toujours. Si elles considèrent que deux personnes forment un couple (concubinage, PaCS, mariage), elles additionnent leurs deux revenus et diminuent les prestations. C’est alors à vous de prouver que votre colocataire et vous ne vivez pas en couple mais en colocation (bail rédigé aux deux noms, relations extérieures, etc.). Cette démarche s’avère délicate et compliquée.

3. Le fonds de solidarité logement (FSL)

Le FSL est destiné à toute personne en situation de précarité ayant des problèmes d’accès au logement, de maintien dans son logement ou dont la situation nécessite un logement d’urgence. Il est soumis à des conditions de ressources qui varient selon le département. La demande doit être faite auprès de la DDASS de votre département.

L’aide du FSL pour l’accès au logement (ou FSL d’entrée) doit, en théorie, couvrir le dépôt de garantie et le premier mois de loyer mais les délais d’instruction sont tels que le versement intervient 6 mois après l’entrée dans les lieux. Les frais de déménagement, l’ouverture des compteurs et le mobilier de première nécessité peuvent eux aussi être pris en charge, si aucune autre aide spécifique, notamment municipale, n’a été débloquée. Les délais de versement sont les mêmes, 6 mois. Le FSL de maintien dans les lieux peut prendre en charge 6 mois d’impayé de loyers si la situation administrative du demandeur est bloquée, afin de suspendre une procédure d’expulsion. Mais il faut obtenir l’accord du FSL dès l’arrivée dans les lieux. Ce système est mis en place automatiquement en cas de demande d’un FSL d’entrée. Si cette démarche n’a pas été faite, la couverture des impayés vous sera refusée quand vous en aurez besoin.

Que ce soit pour l’arrivée dans les lieux ou pour la couverture d’impayés, le FSL peut prendre la forme d’un don ou d’un prêt à 0 %. Le don est automatique pour les personnes sur endettées ayant un dossier de surendettement à la Banque de France. Pour les autres, le choix que fait la commission du FSL entre prêt et don est décidé en fonction des ressources mensuelles, conditions qui varient d’un département à l’autre.

V. Glossaire


- AAH : Allocation adulte handicapé
- ACT : Appartements de Coordination Thérapeutique
- APL : Aide Personnalisée au Logement
- CAF : Caisse d’Allocations Familiales
- CCAS : Centre Communal d’Action Social
- COTOREP : Commission Technique d’Orientation et de Reclassement professionnel
- DDASS : Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale
- FSL : Fonds de Solidarité Logement
- HLM : Habitation à Loyer Modéré
- OPAC : Office Public d’Aménagement et de la Construction
- OPHLM : Office Public d’Habitation à Loyer Modéré
- PaCS : Pacte Civil de Solidarité
- PILS : Plate-forme Inter-associative du Logement Sida
- RMI : Revenu Minimum d’Insertion

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