La mort

publié en ligne : 29 mai 2003 dans Action = Vie 51

I. Préparer sa succession

Les seules personnes qui héritent automatiquement sont les enfants et les parents d’une personne. L’époux, quant à lui, n’hérite que d’une infime partie des biens du défunt, et ce, en "usufruit", sauf dispositions testamentaires contraires. Ces principes sont trop souvent oubliés. Pensez donc à préparer votre succession, surtout si vous n’avez pas d’enfants et que vous n’êtes pas marié.

1. Le testament

Pour rédiger un testament valable, vous devez être majeur et ne pas être sous tutelle. Le testament n’est valable que si vous être reconnu "sain d’esprit", c’est-à-dire que votre conscience n’est as altérée.

Vous ne pouvez pas léguer l’ensemble de vos biens à n’importe qui. Une part est réservée à vos enfants (la moitié si vous laissez un enfant, les deux tiers si vous en laissez deux, les trois quarts si vous en laissez trois ou plus). Si vous n’avez pas d’enfants, une part de vos bien est réservée à vos ascendants (un quart de la succession par parent vivant, un huitième par grand parent vivant). La part non réservée est appelée la "quotité disponible".

Votre testament peut prendre trois formes différentes. Certaines sont plus contraignantes et plus coûteuses, mais sont aussi plus sûres.
- Le testament "olographe" est le plus simple. Rédigé sur papier libre, il doit être daté et signé de votre main. Il est conseillé de le déposer chez un notaire ou dans un lieu sûr (coffre de banque, par exemple), mais ce n’est pas obligatoire. Il est par ailleurs préférable de demander l’avis d’un professionnel pour s’assurer que son testament ne contient que des éléments respectant le droit.
- Le testament "authentique" est rédigé devant notaire et témoins, rédigé par le notaire lui-même qui le signe et le fait signer par vous et les témoins. Il est ensuite conservé à l’office notarial.
- Le testament "mystique" est rédigé par vous, signé et daté, remis au notaire sous enveloppe qui, sans l’ouvrir ni le lire, le cachète devant deux témoins. Dans les deux derniers cas, la rédaction du testament engendre des frais.

Vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier votre testament, mais si vous avez fait appel à un notaire, cela engendrera des frais supplémentaire. Rappel : ni le PaCS, ni le concubinage n’impliquent que votre conjoint hérite automatiquement d’une partie de vos biens. Sans testament à son nom, votre conjoint pacsé ou votre concubin ne pourra en aucun cas hériter des biens qui vous appartenaient.

2. La donation

Une autre façon de préparer sa succession est de faire une donation de son vivant aux personnes de son entourage. Comme pour le testament, vous ne disposez que d’une quotité limitée si vous avez des descendants et des ascendants. Cette quotité est la même que dans le cas du testament (voir plus haut). Il existe plusieurs formes de donation :
- les donations informelles se font sans notaire. Le "présent d’usage" ne peut dépasser un certain montant et doit être remis à une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.). Il n’a pas à être déclaré aux impôts, ni par l’un, ni par l’autre. Le "don manuel" n’implique pas la présence d’un notaire, même s’il peut ensuite être enregistré par écrit. Il suppose simplement la remise du bien matériel (l’argent est considéré comme un bien matériel).
- les donations notariées, sont enregistrées devant notaire. Pour être bénéficiaires (donataires) aucun lien (parenté, matrimonial) n’est nécessaire.
- les donations spécifiques se font également devant notaire. On compte la donation-partage (des parents à l’ensemble des enfants) et la donation au dernier vivant (entre époux). Ces donations sont fiscalement très intéressantes et peuvent faire économiser entre 30 et 50 % de droits de donation.

3. Droits de succession et de donation

Les bénéficiaires de vos biens auront à payer des droits, soit de succession (suite au décés), soit de donation (du vivant). Il est possible de déduire de ces droits un certain nombre de choses :
- une somme forfaitaire entre personnes pacsées ou mariées
- les frais d’obsèques peuvent être déduits au titre de la pension alimentaire : pour être déductibles, il doit donc s’agir d’obsèques d’une personne qui avait pour obligation le versement d’une pension alimentaire ;
- pour la succession des personnes atteintes par le VIH suite à une transfusion sanguine, pour leurs conjoint et leurs enfants éventuellement contaminés, les indemnités versées par le Fonds d’indemnisation, celles allouées par les tribunaux ou les compagnies d’assurance sont déductibles de l’actif de la succession.

II. Préparer l’avenir de ses proches

1. Les contrats d’assurance-vie ou de prévoyance

Même si le fait d’être atteint par le VIH est dans la grande majorité des cas un frein à l’accès aux contrats d’assurance-vie ou autres systèmes de capital versé au décès d’une personne, ce frein n’est pas absolu : certains contrats, notamment par l’intermédiaire de l’employeur, ne sont pas conditionnés à un questionnaire médical. Lorsque c’est le cas, vous pouvez donc mettre comme bénéficiaire de ces contrats la ou les personnes de votre choix.

2. Prévoir l’avenir de son enfant en cas de décès : tuteur et adoption

Vous pouvez choisir le futur tuteur de votre enfant. Vous devez le désigner dans un testament ou une déclaration spéciale devant notaire. Il vaut mieux y joindre la lettre d’acceptation du tuteur. Le juge des tutelles peut s’opposer à votre choix s’il estime que la personne désignée ne présente pas les garanties suffisantes. Sans désignation, ce sera le conseil de la famille, nommé par le juge des tutelles, qui choisira le tuteur, souvent parmi les grands-parents. Ne retardez pas ces démarches si vous les estimez importantes pour votre enfant. Il vaut mieux les envisager avant que votre état de santé ne vous empêche de les accomplir. Vous pouvez, dans certains cas, faire adopter votre enfant. L’adoption simple permet de maintenir les liens entre l’enfant et la famille d’origine alors que l’adoption plénière empêche toute relation avec sa famille d’origine. La procédure est longue et difficile. Adressez-vous à la DDASS de votre département pour plus d’informations.

III. La fin de vie

1. L’accès aux soins de fin de vie

La prise en charge médicale de la fin de vie est spécifique et difficile : éviter de tout médicaliser et de multiplier les interventions thérapeutiques, tout en soulageant la douleur du malade ; tenter d’échapper à l’acharnement thérapeutique, sauf si celui-ci est la volonté de la personne ; pouvoir parler de l’euthanasie et la pratiquer, alors qu’elle est interdite en France ; laisser le malade dans le cadre de vie qu’il désire ; respecter la volonté des proches, etc. Tous ces paramètres doivent rentrer en ligne de compte afin de proposer les meilleurs soins de fin de vie possibles. Néanmoins, parfois cet accès se passe mal, par manque de place dans des établissements de soins palliatifs compétents et agréables, par manque de personnel, par blocage de la famille, etc. Quelques structures existent, et nous ne pouvont que vanter leur compétence et leur mérite. Il en est ainsi de "La Maison", établissement de soins palliatifs, situé dans les Bouches-du-Rhône, et de sa petite sœur, "La Maison sur Seine", située à Paris.

2. Les congés pour accompagnement de fin de vie

Toute personne salariée ayant un ascendant, un descendant ou une personne vivant sous son toit en soins palliatifs peut en bénéficier. Ce congé peut prendre la forme d’un temps plein ou partiel, mais l’employeur n’est pas obligé de l’accepter. Vous devez en faire la demande quinze jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant le certificat médical attestant que la personne est bien en soins palliatifs. En cas d’urgence, qui doit être motivée par le médecin, le congé peut démarrer dès la réception de la demande, et non 15 jours après.

Pendant ce congé, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle, sauf s’il s’agit d’un temps partiel. Vous ne recevez pas votre salaire, mais des indemnités versés par la Sécurité sociale.

Le congé pour accompagnement de fin de vie ne peut exéder trois mois. En cas du décès de la personne, le congé se terminera automatiquement trois jours après la mort. Vous pouvez à tout moment suspendre ce congé à la condition d’avertir votre employeur trois jours avant.

IV. Après le décès d’un conjoint

1. La déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite 24 heures après que la mort ait été constatée. Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où la mort est survenue. Pour cela il faut se munir d’une pièce d’identité, d’un justificatif de l’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et du certificat de décès signé par le médecin qui a constaté la mort. Ces démarches peuvent être prises en charge par les services hospitaliers, si le décès a eu lieu à l’hôpital ou par une entreprise de pompes funèbres, si vous y avez recours.

2. Le décès à l’étranger

Lorsque le décès survient à l’étranger, vous devez le déclarer auprès du consulat ou de l’ambassade. Le consulat prend ensuite automatiquement contact avec la famille du défunt pour vérifier s’il existe une assurance prenant en charge le retour du corps en France et également pour savoir si les proches désirent rapatrier le corps ou les cendres. Si c’est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires. S’il n’y a pas d’assurance, les frais de retour du corps ou des cendres, ou ceux découlant d’une inhumation sur place, sont à la charge de la famille.

3. Les frais d’enterrement ou d’incinération

Les obsèques peuvent atteindre des montants très variables en fonction de votre lieu de résidence et du type de d’obsèques envisagés. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), le coût moyen des obsèques est de 2.744 E, mais cela reste une moyenne. Ce montant comprend les frais de cercueil, le corbillard, les démarches administratives (faire-part, déclarations à la mairie, etc.), etc.

Plusieurs solutions existent pour faire face au financement des frais d’obsèques :
- La Sécurité sociale : si le défunt était salarié et en activité au moment de son décès, les ayants droit définis par la Sécurité sociale bénéficient d’un capital décès équivalant à trois mois du dernier salaire dans le secteur privé et à un douzième du salaire annuel pour les fonctionnaires. La demande auprès de la Sécurité sociale est à l’initiative des ayants droit.
- Les assurances décès : si le défunt avait souscrit une assurance décès, les bénéficiaires touchent le capital décès prévu, mais dans des délais variables selon les organismes. La démarche auprès des assureurs doit venir des ayants droit.
- Les banques : certains établissements bancaires proposent dans leurs produits un capital décès en cas de mort du titulaire du compte. Ce capital est en général lié au solde du compte au jour du décès. La démarche auprès des banques est à l’initiative des ayants droit.
- Les mutuelles : certaines mutuelles comprennent des conditions qui prévoient le versement d’une somme destinée aux frais d’obsèques. Parfois elles peuvent pratiquer le système du tiers payant avec les entreprises de pompes funèbres.
- Autres : certaines municipalités ou associations peuvent également accorder des aides exceptionnelles, généralement sous conditions de ressources.

4. Impôt sur le revenu

Dans les six mois qui suivent le décès, les héritiers doivent déclarer pour le défunt au centre des impôts, les revenus acquis du foyer fiscal entre le 1er janvier et la date du décès.

En cas de difficulté de paiement suite au décès d’un conjoint et en cas de rupture des revenus du foyer fiscal, il est possible de demander des délais de paiement supplémentaires. Contactez la trésorerie du centre des impôts du défunt dès réception de votre avis d’imposition. En cas de difficultés financières trop importantes, vous pouvez demander une remise gracieuse, partielle ou totale. Celle-ci n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de votre centre des impôts par une lettre expliquant votre situation, la photocopie de votre avis d’imposition et tout ce qui justifie de vos problèmes financiers. Il n’est pas possible de faire recours en cas de refus, mais vous pouvez renouveler votre demande et faire valoir une aggravation de votre situation financière.

5. Logement

Si le bail de location était au nom de votre époux ou de votre partenaire pacsé, il est automatiquement transféré sous votre nom après son décès. Ceci est également vrai depuis 2000, pour les concubins, et ce, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

6. La pension de réversion

Au décès d’un actif ou d’un retraité, son époux peut demander à bénéficier d’une pension de réversion (droits à la retraite du défunt). Cette pension est proportionnelle à la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée. Elle est attribuée sous certaines conditions qui varient selon les régimes (il existe des régimes propres à certaines professions, tels que les artisans ou les professions libérales, et à certains secteurs d’activité, tels que les fonctionnaires). Ici, ne sera abordée que la pension de réversion versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Dans tous les cas, quel que soit le régime, l’attribution de la pension n’est pas automatique, c’est au bénéficiaire d’en faire la demande auprès des organismes concernés (caisses de retraite, mutuelles, etc.).

Les conditions d’attribution de la pension
Le conjoint survivant doit :
- être âgé d’au moins 55 ans ;
- avoir été marié avec le défunt pendant au moins 2 ans, ou moins s’il y a des enfants,
- en cas de divorce, ne pas être remarié
- avoir, au moment de la demande ou du décès, des ressources personnelles inférieures au SMIC.

Les ressources personnelles prises en compte sont : les salaires et assimilés, les indemnités de chômage, les Indemnités journalières, les retraites complémentaires personnelles, etc. Ne sont pas prises en compte les retraites personnelles de base et de réversion, les pensions d’invalidité, etc.

Montant de la pension
Depuis le 1er janvier 1995, la pension de réversion est de 54 % du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt. Ce montant est majoré de 10 % si le couple a élevé au moins 3 enfants. Cette pension de réversion versée par la Sécurité sociale peut être cumulée avec la pension de réversion d’un régime complémentaire de retraite.

Droits Sociaux

Participez aux activités de la Commission <P ALIGN=CENTER>Droits Sociaux</p>

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]