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LSI : connaissez vos ennemis

les débats de la loi sur la sécurité intérieure à l’Assemblée Nationale

publié en ligne : 22 avril 2003 dans Action 87

Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

« Je veux aussi aborder le débat sur la « répression », ce mot qu’on utilise pour faire peur, pour caricaturer, pour immobiliser l’Etat. Une petite camarilla s’en est fait une petite spécialité, un fonds de commerce. […] [J]e rappelle que le danger vient des délinquants, pas des forces de l’ordre. » (2e séance du mardi 14 janvier 2003)

« [L]e secret médical n’a pas été fait pour qu’on taise des risques ! » (2e séance du mardi 14 janvier 2003)

« Bien sûr que les prostituées sont des victimes, mais il en existe d’autres : les populations de ces quartiers où la vie est devenue impossible à cause de la présence des proxénètes et de toute la faune qui va avec » (2e séance du mardi 14 janvier 2003)

« Nous comptons ramener les prostituées étrangères chez elles. Je ne vois pas ce qu’il y a de contraire aux droits de l’homme à ramener un Albanais en Albanie et une Bulgare en Bulgarie ! C’est dans leur pays que ces victimes retrouveront un avenir […]. » (2e séance du mardi 14 janvier 2003)

« [S]i une mobilisation générale contre le sida est nécessaire, elle ne sert à rien si nous fermons les yeux sur ce qui se passe dans le bois de Boulogne ou celui de Vincennes, où l’épidémie fait des ravages. » (2e séance du mardi 14 janvier 2003)

« Il ne s’agit pas de priver quiconque de liberté. […] Le problème de notre société n’est pas la restriction, mais l’abondance de liberté. » (2e séance du jeudi 16 janvier 2003)

« Nous soutenons cet amendement [l’amendement 82, sur le dépistage obligatoire en cas de viol] parce que nous voulons donner la priorité à la victime et éviter de l’obliger à subir un traitement très lourd si cela n’est pas nécessaire. Peut-être y aura-t-il quelques jours d’incertitude mais si le test n’est pas réalisé, le traitement sera obligatoire. » (3e séance du jeudi 16 janvier 2003)

« Oui, il faut sortir de l’hypocrisie ; mais que dire de celle qui consiste à punir le racolage actif et à ne pas punir le racolage passif ? D’autre part, si l’on pénalise la demande, c’est-à-dire le client, […] ne faut-il pas pénaliser l’offre également ? » (1e séance du mardi 21 janvier 2003)

« En pénalisant le racolage, on pénalise le proxénète, non la prostituée ! […] Autrement dit, c’est à lui qu’on rend la vie impossible, non à ses malheureuses victimes ! » (1e séance du mardi 21 janvier 2003)

« C’est d’ailleurs une hypocrisie que de participer à des soirées contre le sida - chose utile par ailleurs - et de fermer les yeux sur ce qui se passe au Bois de Boulogne où 90 % des travestis sont malades ! » (1e séance du mardi 21 janvier 2003)

« Autant je crois qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour de brève durée et qui commet un délit ou un crime doit être expulsé après sa peine de prison, autant j’ai dans d’autres cas été amené à renoncer à des expulsions […]. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je rappelle que je suis favorable à la reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière, y compris reconduites groupées avec d’autres pays européens. » (1e séance du jeudi 23 janvier 2003)

Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois, député UMP :

« Même au nom de la défense des libertés, permettre à un individu d’accéder directement aux informations du fichier de police me paraît extrêmement dangereux. » (3e séance du jeudi 16 janvier 2003)

« Sur proposition de M. Marsaud, la commission a adopté l’excellent amendement 82, ainsi rédigé : « Les personnes poursuivies pour l’une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal doivent faire l’objet d’un dépistage du virus de l’immunodéficience humaine. Ce dépistage peut être ordonné dès le stade de l’enquête par le procureur de la République. Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu à l’alinéa ci-dessus est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 _ d’amende. (3e séance du jeudi 16 janvier 2003)

« Le texte sera encore amélioré par des amendements […] visant à adoucir le sort des prostituées. Ces prostituées, nous les avons entendues […], et nous les avons convaincues que nous n’entendions pas criminaliser leur activité mais les protéger des réseaux mafieux et protéger aussi les riverains, confrontés à des situations intolérables. » (1e séance du mardi 21 janvier 2003)

« Le dispositif proposé est parfaitement équilibré : soit la prostituée se tait au cours de la garde à vue et elle peut être reconduite à la frontière, soit elle contribue au démantèlement du réseau et elle bénéficiera, aux termes de la loi, d’une prorogation de son titre de séjour ou […] d’une autorisation de travail lui permettant de vivre d’autre chose que de la prostitution. » (2e séance du mardi 21 janvier 2003)

« Je tiens à réaffirmer que je considère la consommation de drogues comme nocive pour la santé, et notamment pour la santé des jeunes. La représentation nationale a donc le devoir de combattre la consommation de stupéfiants et je me réjouis que nous ayons adopté un texte réprimant la conduite sous l’emprise de drogues. Vous l’aurez compris : nous n’allons certainement pas céder à votre tentative subversive de dépénaliser la consommation des stupéfiants. » (2e séance du mardi 21 janvier 2003)

« Par ailleurs, la CMP a étendu le dispositif de dépistage chez les personnes poursuivies pour viol à l’ensemble des maladies sexuellement transmissibles, en prévoyant d’une part, de rechercher, dans la mesure du possible, le consentement de l’auteur des faits et, d’autre part, l’intervention d’un médecin lors de la révélation du résultat du dépistage. » (séance du mercredi 12 février 2003)

Patrick Beaudouin, député UMP :

« Depuis quelques années, [les proxénètes] recourent de plus en plus à des camionnettes, caravanes ou camping-cars pour organiser la prostitution dans les lieux publics […]. Odieuse par son caractère ostentatoire et par les risques qu’elle fait courir à la santé publique, la prostitution recourant aux véhicules motorisés est en outre particulièrement pernicieuse en ceci qu’elle permet aux proxénètes d’échapper à l’incrimination d’outrage à la pudeur comme aux dispositions réprimant le proxénétisme hôtelier. […] Ces véhicules sont de plus utilisés dans des conditions sanitaires déplorables et les maladies sexuellement transmissibles y trouvent donc un terrain propice : près de 50 % des prostituées contrôlées sont séropositives. » (2e séance du mardi 21 janvier 2003)

Rudy Salles, député UDF :

« Je souhaite m’attarder sur le fléau que constitue la prostitution. […] Au delà des problèmes de tranquillité publique et de morale, cela pose un problème majeur de santé publique, car la prostitution concourt de manière non négligeable à la propagation des MST (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP). » (2e séance du mercredi 15 janvier).

« Tout doit donc être fait pour combattre cette forme particulièrement odieuse d’esclavage moderne. […] L’article 29 du projet est donc particulièrement bienvenu en ce qu’il introduit une logique « gagnant-gagnant ». Dotées d’un titre de séjour provisoire, les personnes qui acceptent de témoigner contre leurs proxénètes auront un intérêt direct à le faire. » (2e séance du mercredi 15 janvier).

Pascal Clément, président de la commission des lois, député UMP :

« La commission a exprimé un avis défavorable sur des amendements qui laissaient transparaître votre désir de dépénalisation. Pour autant, il faudra réfléchir et substituer les soins à l’incarcération pour cette pathologie.

Jean-Marie Le Guen, député PS : Ce n’est pas une pathologie, ce sont des comportements à risque.

Pascal Clément : Je ne me perdrai pas dans cette distinction sémantique. » (2e séance du mardi 21 janvier 2003)

Nicolas Perruchot, député UDF :

« Il existe en effet, comme pour les mariages, des pacs de complaisance. […] Afin d’assurer la cohérence de la législation entre mariés et pacsés et de garantir la sécurité juridique du Pacs, je vous propose de préciser qu’un titre de séjour est accordé de plein droit aux pacsés remplissant les conditions d’entrée régulière et d’un an de vie commune. La procédure pour contracter un Pacs étant moins contraignante que le mariage, l’obtention du titre de séjour dès la conclusion du Pacs donnerait en effet lieu à de nombreux Pacs frauduleux. » (1e séance du jeudi 23 janvier 2003)

« Ce projet est équilibré aussi parce qu’il prévoit l’incrimination du trafic de squat et de la traite des êtres humains et parce qu’il comprend une évaluation de la situation sanitaire des prostituées. » (séance du mercredi 12 février 2003)

Christine Boutin, députéE UMP :

« [I]l faut s’attaquer à toutes les catégories de délinquants, sans en stigmatiser aucune. Parce qu’il s’inscrit dans cette démarche, ce texte est équilibré. On l’a qualifié de « liberticide », « sécuritaire » ou « anti-jeunes ». Il est vrai qu’on ne rétablit pas l’ordre public bafoué sans prendre le risque de quelques abus […]. » (1e séance du mercredi 15 janvier)

« Mon sous-amendement répond à un souci d’égalité et d’affirmation de la dignité de toute personne. La prostitution suppose deux partenaires : il convient donc que le client soit sanctionné afin de bien montrer que la France veut tendre vers l’abolition de la prostitution. » (1e séance du mardi 21 janvier 2003)

Nadine Morano, députéE UMP :

« Des prostituées sont exploitées par des réseaux mafieux. Il faut permettre à ces victimes de retourner dans leur pays d’origine si elles le souhaitent, et leur donner un titre de séjour si elles participent au démantèlement des réseaux. Ce texte renforce les libertés individuelles. » (2e séance du mercredi 15 janvier)

Christian Vanneste, député UMP :

« Il est indispensable de permettre à la police d’effectuer son travail sans la mettre en situation d’infériorité par rapport aux délinquants, comme c’est le cas avec l’obligation de notifier le droit au silence. » (2e séance du mercredi 15 janvier)

Patrick Delnatte, député UMP :

« La prostitution est un sujet sensible et douloureux. Je ne crois pas qu’elle soit une activité librement choisie, même si certaines prostituées l’affirment : c’est de leur part une réaction légitime et, pour elles, la seule façon de sauvegarder leur dignité. Or la prostitution est avant tout une situation de violence et de domination. Elle est une atteinte à la dignité de la personne humaine. » (2e séance du mercredi 15 janvier).

Manuel Valls, député PS :

« Pour nous, « ordre », « norme », « règles » ne sont pas des mots tabous. »

« Votre loi, Monsieur Sarkozy, n’est pas liberticide. » (1e séance du jeudi 16 janvier 2003)

Martine Lignières-Cassou, députéE PS :

« Si à Palerme on a débattu du consentement, c’est que certains pays reconnaissent la prostitution. Pour nous qui sommes abolitionnistes, la distinction [entre « victime » consentante ou non] n’a pas d’intérêt. » (1e séance du mardi 21 janvier 2003)

« Notre amendement 278 corrigé introduit une sanction symbolique du client des personnes prostituées dans une visée éducative. Il ne s’agit pas de stigmatiser le client mais, comme on le fait en Suède ou aux Etats-Unis, de le sensibiliser à l’égalité entre hommes et femmes. Avec son accord, il suivra un stage alternatif. » (1e séance du mardi 21 janvier 2003)

Ségolène Royal, députéE PS :

- Nicolas Sarkozy :« Nous pourrons évaluer les résultats de ce début de pénalisation du client, sachant qu’en ce domaine l’expérience suédoise n’est pas très concluante.

- Ségolène Royal : Il ne faut pas dire cela.

- […] Quant au risque d’un retour à la clandestinité, c’est un argument qu’on m’avait opposé à propos de la prostitution des mineurs. En réalité, la pénalisation des clients est très dissuasive pour les proxénètes ; c’est ce qu’on a constaté en Suède. » (1e séance du mardi 21 janvier 2003)



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