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Loi sur la sécurité sécurité intérieure : prostituées, votre élimination programmée

publié en ligne : 3 mars 2003 dans Action 86

Il aura fallu moins d’un an au gouvernement Raffarin pour élaborer et faire voter un texte de loi ultra-sécuritaire, dont les dispositions font régresser la France de 50 ans et posent les fondements d’un Etat quasi-policier. Dans ce texte, les prostituées sont les premières visées, mais d’autres catégories de la population ont également du souci à se faire. Décryptage de la loi de la honte.

Le projet de loi pour la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy a été adopté à l’Assemblée nationale le 28 janvier et examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 4 février. C’est à cette date qu’une vingtaine de militantEs d’Act Up-Paris ont occupé les locaux de la Fédération UMP de Paris, pour protester en particulier contre les mesures relatives à la prostitution.

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Zap à la fédération UMP de Paris
4 fév. 2003 - photo Act Up

Comme on pouvait s’y attendre, les articles du projet de loi ont été validés sans réelle modification. La voie est donc ouverte à l’élimination des prostituéEs - des prostituéEs de rue, et tout particulièrement des prostituéEs étrangèrEs - et à la véritable situation de crise sanitaire à laquelle vont conduire ces mesures criminelles, prises au nom de la sécurité publique.

L’article 18 du projet de loi réintroduit le racolage passif dans le droit français et fait passer le racolage de la contravention de 5ème classe au délit, passible de deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Il criminalise également le client, en le punissant des mêmes peines, dès lors qu’il sollicite les services d’une personne d’une « particulière vulnérabilité ». Ces critères étant pour le moins flous, c’est la prostituéE en tant que telle que le texte de loi considère, de façon sous-entendue, comme personne vulnérable, irresponsable et inadaptée. La formulation promet par ailleurs de laisser libre cours à l’arbitraire de l’évaluation policière.

L’article 28, quant à lui, modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945 et prévoit notamment le retrait de la carte de séjour temporaire pour toute personne étrangère se livrant au racolage comme à l’exploitation de la prostitution. Sur la base d’une menace à l’ordre public, les prostituéEs et les proxénètes sont donc mis sur le même plan : pour lutter prétendument contre les réseaux, Nicolas Sarkozy a ainsi choisi de s’en prendre aux victimes de réseaux. On voit bien d’autre part l’enjeu de telles mesures : la logique de la criminalisation du racolage est implacable, et vise en premier lieu à expulser les prostituéEs étrangèrEs, quand bien même elles disposeraient d’un titre de séjour régulier ; tout porte à croire que l’application de la criminalisation du racolage leur est avant tout destinée. On peut d’ailleurs anticiper qu’aux cas de double peine ainsi prévus s’ajoutent ceux de triple peine, pour les prostituéEs atteintes de pathologies graves ne pouvant bénéficier de traitement dans leur pays d’origine (elles étaient jusqu’à présent protégéEs par l’article 12 bis 11 de l’ordonnance de 1945, mais on connaît les dispositifs de restriction que Nicolas Sarkozy entend porter à l’application de cet article de loi).

L’article 29 franchit un pas supplémentaire dans l’inacceptable, puisqu’il conditionne, pour la victime étrangère de réseau, l’octroi d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) au dépôt d’une plainte ou d’un témoignage contre son ou ses proxénète(s) - l’exact contraire d’une logique d’ouverture de droits. Outre que le principe du chantage « délation contre droit » est abject et peu constitutionnel, le cynisme avec lequel on prétend faire passer de telles mesures pour une protection est odieux, dès lors que l’on devine les pressions que les victimes sont susceptibles de subir, et qui leur laissent peu de latitude pour parler. Encore une fois, les mesures de Nicolas Sarkozy s’en prennent aux victimes pour lutter contre les réseaux, et par conséquent, favorisent ces derniers en laissant libre cours à leur activité. On notera d’autre part que la xénophobie de cette disposition repose sur l’amalgame entre prostituéE étrangèrE et victime de réseau : le ou la prostituéE étrangèrE est obligatoirement complice de réseaux mafieux. Il reste également à préciser que les personnes incriminées pour « menace à l’ordre public » (en l’occurrence, prises pour racolage) ne peuvent « bénéficier » des mesures « ouvertes » par ce chantage à la dénonciation. Tout est bon pour entraver l’existence des prostituéEs étrangèrEs et s’en débarrasser.

A ce jour, la seule modification apportée par la CMP concerne l’article 29 bis, qui ajoutait au titre de séjour obtenu contre délation des mesures d’hébergement sécurisé et de réinsertion professionnelle. Cet article est supprimé, et les faux droits accordés par cette injonction à la sortie de la prostitution seront réglés par le décret d’application.

Démagogie sécuritaire

Nous n’avons cessé de le répéter, de telles mesures anéantissent vingt années de lutte contre l’épidémie. De fait, au nom de la sécurité publique et au mépris des conditions de vie des prostituéEs, celles-ci sont condamnéEs à la clandestinité et aux conditions sanitaires les plus précaires. FragiliséEs dans la négociation du préservatif, elles sont renduEs plus vulnérables face aux demandes de pratiques non protégées. De même, elles sont surexposéEs aux risques d’agression. Les contacts avec les associations de terrain sont gravement remis en cause, et l’accès aux actions de prévention et de soutien, aux soins et aux traitements leur deviendra impossible.

La santé et l’intégrité physique des prostituéEs ne pèsent rien face à la démagogie des soucis sécuritaires. Si ces conséquences sont connues, c’est d’autre part que les exactions policières, généralisées et banalisées depuis l’arrivée de la droite au pouvoir, ont anticipé de telles mesures. Des contrôles d’identité accompagnés d’insultes à l’aspersion au gaz lacrymogène, de la confiscation des préservatifs et des traitements antirétroviraux aux expulsions illégitimes, la politique de Nicolas Sarkozy donne un blanc-seing aux abus des forces de l’ordre et les entérine. Avec l’adoption de telles mesures par le Parlement, on est dès lors en droit d’attendre le pire de la part de la répression policière.

Enfin, le discours sécuritaire de l’UMP n’a de cesse d’assimiler prostitution et propagation des IST, en faisant des prostituéEs un danger pour la santé publique. D’une part, il faut noter qu’aucune mesure sanitaire n’accompagne de tels propos ; d’autre part, ce discours repose sur un mépris de la réalité historique, celle de la mobilisation très tôt des prostituéEs dans la lutte contre l’épidémie. En transformant les prostituéEs, véritables agents de prévention, en criminelLEs, ce discours et les mesures qui l’accompagnent laissent par contre libre cours à la propagation de l’épidémie et la favorisent.

Ainsi, en appuyant l’activité des réseaux et en confortant la reprise de l’épidémie, les mesures par lesquelles Nicolas Sarkozy entend prendre en charge la prostitution ne sont rien d’autre que criminelles. Le mot n’est pas trop fort.

Act Up-Paris exige :
- le retrait du projet de loi pour la sécurité intérieure dans son ensemble ;
- la prise de dispositions pour prévenir et sanctionner les exactions policières ;
- la prise en compte des enjeux de santé publique dans les mesures relatives à la prostitution ;
- la reconnaissance de droits (santé, logement, travail, séjour, libre circulation) pour touTEs les prostituéEs ;
- la régularisation systématique et sans condition des prostituéEs étrangèrEs et des victimes de réseaux non régulariséEs.

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