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Vers l’assistance médicale à la procréation ?

publié en ligne : janvier 2001 dans Action 71

Dans Action n°69 nous exposions les problèmes que rencontrent les couples sérodifférents, dont l’homme est séropositif, et qui souhaitent avoir un enfant. Alors que dans d’autres pays européens, il est possible d’accéder, en pareil cas et sans trop de difficultés, à l’assistance médicale à la procréation (AMP), réduisant ainsi considérablement les risques de contamination, les couples concernés en France se trouvaient jusqu’alors dans une impasse. Seuls deux protocoles de recherche permettaient d’accéder à l’AMP : l’un en cours à Toulouse, et l’autre à Paris ; ils sont pourtant depuis longtemps complets et affichent une très longue liste d’attente. Aucune possibilité donc, de recourir à une AMP, sauf en se rendant à l’étranger à ses frais.

Face aux pressions exercées par Act Up-Paris et Aides, ainsi que par les équipes médicales impliquées dans ces projets, les pouvoirs publics se sont enfin décidés à réagir. Un groupe de travail chargé de rédiger le cahier des charges qui permettrait de faire sortir l’AMP du cadre stricte des protocoles a ainsi été constitué. Dominique Gillot, secrétaire d’Etat à la santé, a par ailleurs, lors de la conférence de presse sur la sortie du Rapport Delfraissy 2000, fait l’annonce officielle de la volonté du gouvernement d’abroger l’arrêté du 12 janvier 1999, qui inscrit la possibilité d’AMP pour les couples sérodifférents dans le seul cadre des protocoles de recherche.

A ce jour, le groupe de travail, dont font partie des représentants d’Act Up-Paris et de Aides, s’est réuni deux fois. Lors de la deuxième réunion, trois sous-groupes ont été créés afin de rédiger le cahier des charges concernant les aspects cliniques de la sélection des patients et leur suivi, les aspects de sécurité sanitaire, et l’évaluation.

Voici un résumé des critères retenus par le premier groupe sur la sélection des patients et leur suivi. Outre les critères de droit commun (légaux et réglementaires) applicables à toute demande d’AMP, les conditions nécessaires spécifiques pour des couples dont l’homme est séropositif sont :

Pour le couple :

- l’obligation d’un « consentement » double à l’AMP et à la technique de réduction de risques utilisée.
- l’engagement d’avoir des rapports sexuels protégés pendant toute la durée du processus (demande, tentatives, grossesse, allaitement).
- un entretien d’évaluation psychologique.

Pour l’homme :

- être séropositif (atteint par une souche de VIH 1 quantifiable par mesure de charge virale dans le sperme - dans la mesure où il est encore impossible de mesurer la charge virale pour le VIH 2, les personnes atteintes par ce virus sont exclues de l’AMP),
- avoir un suivi médical régulier de l’infection par le VIH,
- ne pas présenter de syndrome évolutif au moment de la demande et de la prise en charge,
- avoir des CD4 supérieurs à 200/mm3 dans les 4 mois précédant la demande et lors de chaque tentative.
- Concernant la charge virale :
si la personne n’est pas traitée : le niveau de la charge virale maximale n’a pas été fixé, mais la situation de la personne doit être conforme aux recommandations du rapport Delfraissy sur le non-début de traitement,
si la personne est traitée : la charge virale doit être indétectable ou stable (c’est-à-dire ne pas avoir subi d’augmentation de plus de 0,5 log au cours des 4 mois précédant la demande),
- avoir un éjaculât suffisant pour le test virologique dans le sperme.

Pour la femme :

- avoir une sérologie négative dans les deux mois qui ont précédé la demande et la prise en charge,
- avoir un examen bactériologique négatif (chlamydiae, etc.) au moment de la prise en charge et ce, selon les techniques d’analyse reconnues.

VHC

Ajoutons, par ailleurs, que la coinfection VIH/VHC de l’homme n’est pas un critère d’exclusion, sauf s’il a été traité (ou est traité) par ribavirine dans les 7 mois précédant la demande. En revanche, si la femme est VHC+, il s’agit, en l’état actuel de la loi, d’un critère d’exclusion.

La rédaction du cahier des charges est en bonne voie et on peut espérer une modification réglementaire au premier trimestre 2001. Le financement des 5 à 6 centres pressentis pour être agréés à procéder à l’AMP pour les couples sérodifférents reste pourtant en suspens ! Pour l’instant, aucun engagement pour assurer les équipements et le personnel supplémentaire qui seront nécessaires dès l’entrée en vigueur de la modification réglementaire. Il s’agit donc une fois de plus, pour Act Up-Paris et les autres associations, de veiller à ce que les engagements pris se concrétisent dans les meilleurs délais.

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