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Allocation Adulte Handicapé : de nouvelles clarifications

publié en ligne : 5 décembre 1997 dans Action = Vie 17

Pour demander l’AAH

- Retirez un dossier auprès de la COTOREP ou auprès de la CAF.
- Demandez à l’ assistante sociale de votre service hospitalier de vous aider à le remplir.
- Demandez à votre médecin traitant d’établir un certificat médical. Ce document doit être particulièrement détaillé car c’est à partir des renseignements fournis dans ce document que la COTOREP prendra sa décision. Le médecin doit donner des informations sur le bilan biologique (CD4, charge virale), sur les éventuelles affections opportunistes (être le plus complet possible et ne pas hésiter à citer celles qui paraissent bénignes), mais aussi sur votre état clinique (fatigabilité, difficultés à se déplacer, troubles du comportement, troubles de l’humeur, troubles de la vie affective et émotionnelle).

En 1993, le ministère des affaires sociales reconnaissait que : « l’appréciation des déficiences modérées et importantes ne peut être que médicale. Elle doit tenir compte, même en l’absence de signes cliniques, de la baisse de l’immunité qui entraîne une fatigabilité très importante limitant ou empêchant parfois de se déplacer ou de travailler, qui peut, à elle seule, justifier d’un taux de 50%. Les médecins doivent aussi tenir compte, dans l’appréciation du taux d’incapacité globale, des troubles du comportement, de l’humeur, de la vie émotionnelle et affective. En présence de ces handicaps associés, le taux sera automatiquement supérieur à 50% ». L’existence des traitements actuels n’atténue pas ces recommandations. Bien au contraire, le médecin devra donner des informations approfondies sur votre traitement, sur les contraintes à l’observer méticuleusement et sur ses effets secondaires.

- Vérifiez que toutes les pièces justificatives sont jointes et renvoyez votre dossier à la COTOREP.

Calcul du taux de handicap

A chaque handicap est attribué un taux. C’est l’addition de tous les handicaps qui donnent le taux global de handicap, de 50% ou de 80%. Le calcul se fait à partir d’un guide-barème établi dans le décret 93-1216 du 4 novembre 1993. A cette époque, les déficiences du système immunitaire ont fait l’objet d’une rédaction très vague ; ce qui est à la fois un atout et une faiblesse. Un atout car la fourniture d’un certificat médical très argumenté peut permettre l’obtention d’un taux important. Une faiblesse car la mise sous traitement peut être considérée par le médecin de la COTOREP comme un facteur minorant l’importance du handicap. D’où l’importance de la circulaire du 25 Août 1997.

Par exemple : votre déficience immunitaire vous donne un taux de handicap de 45%, insuffisant pour obtenir l’AAH. En ajoutant des troubles de l’humeur (états d’excitation ou dépression franche sans signe mélancolique grave apportant cependant une perturbation notable dans la vie professionnelle ; vie quotidienne conservée, etc.) vous pouvez obtenir quelques dizaines de pourcentage supplémentaires ; même chose pour troubles de la vie émotionnelle ou affective (irritabilité, timidité, angoisse permanente, etc.) qui vous donneront à leur tour quelques pour cent supplémentaires permettant d’arriver à 50% voire à 80%. A partir de 80%, vous avez droit automatiquement à l’AAH si vous remplissez les autres conditions notamment les conditions de ressources.

Pour obtenir le taux minimal de 50% ouvrant droit à l’AAH, vous devez être également reconnu dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. La rédaction du certificat médical sera déterminante pour le montrer.

Pour obtenir l’AAH

Quand la COTOREP aura pris sa décision de vous accorder l’AAH, votre dossier sera transmis à la CAF qui peut vous la refuser pour conditions de ressources non remplies. Pour étudier vos droits à l’AAH du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, la CAF prendra en compte les revenus de l’année de référence, c’est à dire l’année 1996. Ils ne doivent pas dépasser un certain plafond : 41692F au 1er juillet 1997.

C’est le revenu annuel net imposable qui est retenu, diminué des abattements fiscaux et des déductions admises en matière de prestations. Sont également pris en compte les revenus du conjoint que vous soyez marié ou non. Dans le cas de couples homosexuels, cette clause ne devrait pas exister puisque la loi n’en reconnaît pas l’existence. Le fait que le revenu de référence soit très éloigné de la date de la demande est une entrave à l’octroi de l’AAH. Au moment du dépôt de cette demande, en effet, la personne peut se retrouver sans aucune ressource alors qu’elle a pu avoir des revenus importants dans l’année de référence. Dans certains cas, trop limités, ce revenu de référence peut être neutralisé c’est à dire que la CAF ne va pas en tenir compte si vous êtes au chômage non indemnisé ou encore si vous avez réduit votre activité (passage d’un emploi à temps plein à un emploi à mi-temps) au moment de la demande. La neutralisation permettra que ne soient pas pris en compte vos revenus d’activité salariée ou vos indemnités de chômage. Pour l’obtenir, il vous faudra cependant fournir une attestation de travail de votre dernier employeur et une attestation sur l’honneur que vous n’êtes pas inscrit à l’ANPE.

50% ou 80%

Obtenir tel ou tel taux n’est pas indifférent en terme d’avantages. Bien évidemment, ce sont des critères médicaux qui conditionnent le fait d’obtenir 50% ou 80%. Un taux de 80% ouvre droit à plusieurs avantages particuliers :

- le versement d’un complément d’allocation de 549 F pour faciliter la vie autonome de l’allocataire. Pour l’obtenir, il faut acquitter un loyer, être déjà titulaire d’une aide au logement (allocation logement ou APL) et percevoir l’AAH à taux plein. La demande doit être déposée auprès de la CAF.

- l’attribution de la carte d’invalidité qui permet des réductions d’impôt sur le revenu, la gratuité de la vignette automobile et la gratuité de la redevance télé. Pour l’obtenir, il faut s’adresser à la mairie du domicile ou à la COTOREP. C’est le préfet du département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui la délivre.

Longue maladie

Pour le calcul du revenu de référence lors d’une demande ou du renouvellement, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont prises en compte avec un abattement de 30%. En cas de longue maladie, elles ne sont pas prises en compte, ce qui signifie qu’il est possible dans ce cas de cumuler des indemnités journalières et l’AAH. Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ce qui est le cas du VIH sont considérées en longue maladie en cas d’interruption de travail continue (cette durée est évaluée par le médecin conseil de la sécurité sociale) ou en cas de soins continus d’une durée de plus de six mois.

AAH et nationalité française

Etre de nationalité française est une des conditions pour obtenir l’AAH. Cette restriction est remise en cause par le droit européen qui stipule qu’en matière de sécurité-sociale, il ne saurait y avoir de discrimination fondée sur la nationalité. En vertu de ce texte de nombreux tribunaux français ont condamné la CAF à verser l’AAH à des résidents étrangers en France. Nous conseillons donc aux personnes étrangères résidants normalement en France dont l’état de santé ouvre normalement droit à l’AAH d’en faire la demande.

Par crainte d’être déboutées devant les tribunaux en cas de procédure judiciaire, certaines CAF attribuent, en effet, l’AAH à des ressortissants étrangers qui décident de protester contre cette mesure discriminatoire. Après l’avis favorable de la COTOREP attribuant le taux de handicap et si la CAF refuse d’accorder l’allocation pour condition de nationalité, il ne faut pas hésiter à déposer un recours amiable à la CAF dans les deux mois suivant le rejet. Act Up-Paris peut vous communiquer un modèle de lettre afin d’appuyer votre demande sur la jurisprudence en la matière.

Renouvellement

- par la COTOREP : l’AAH est attribuée pour une durée limitée de un à cinq ans. A la date du renouvellement, la COTOREP examine de nouveau le bien fondé du handicap. Compte-tenu des avancées thérapeutiques, elle peut être tentée de revoir votre taux de handicap à la baisse. Le texte de la circulaire du 25 Août peut être particulièrement utile à ce moment là.

- par la CAF : le droit à l’allocation est examiné pour chaque période de 12 mois commençant le 1er juillet. Sont de nouveau prises en compte les ressources de l’année civile précédente (au 1er juillet 1997 ont été examinés les revenus de l’année 1996). A ces ressources, il faut ajouter le montant annuel de l’AAH de l’année précédente. Intervient alors de nouveau la notion du plafond de revenu qui peut conduire à la reconduction à taux plein de l’AAH ou à une révision à la baisse en cas de dépassement de ce plafond.

L’AAH n’est pas imposable

Ne la mentionnez pas sur votre déclaration fiscale ni sur la déclaration de ressources de la CAF.

Les revendications d’Act Up-Paris

- Revalorisation et indexation de l’AAH sur le SMIC, à concurrence de 80%.
- Examen du droit à l’AAH sur la base des ressources de la personne au moment du dépôt de la demande.
- Maintien de l’AAH en cas d’hospitalisation ou d’incarcération (actuellement, en cas d’hospitalisation de plus de 60 jours l’AAH est réduite à 584F, en cas d’incarcération elle est réduite à 412F).
- Simplification et accélération des procédures en vue de limiter, dans tous les cas, à deux mois maximum le délai d’instruction des dossiers d’AAH, du moment du dépôt de la demande à celui du versement effectif de l’allocation.
- Garantie de l’application de décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème et motivation des décisions en cas de refus.

Glossaire

- AAH : Allocation aux Adultes Handicapé.

- COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.

- CAF : caisse d’allocations familiales.

- APL : aide personnalisée au logement.

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