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La pension d’invalidité

publié en ligne : 11 mars 1998 dans Action = Vie 19

 

La pension d’invalidité

La pension d’invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l’assuré de moins de 60 ans, qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à un accident non professionnels.

Dans ce document, nous vous indiquons les conditions d’obtention, les intérêts d’un classement en invalidité 2° catégorie, mais aussi les limites de cette classification qui met le malade dans la quasi impossibilité de prétendre à un nouvel emploi, où en tout cas le risque de la perte des avantages liés à la pension d’invalidité.

Pour recevoir une pension d’invalidité vous devez justifier à la fois, d’une part, d’une durée minimum d’immatriculation et d’autre part, d’un nombre minimum d’heures de travail au cours d’une période de référence.

Modalités d’attribution

Quand ?

Dès lors que vous êtes en arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie, la pension d’invalidité peut vous être attribuée :

- avant la fin de l’indemnisation maladie, si votre état de santé est considéré stabilisé.
- à la fin du paiement de vos indemnités journalières, c’est à dire à la fin de l’expiration de trois années d’incapacité de travail (durée maximum légale)
- sur votre demande, avec production d’un certificat médical établit par votre médecin-traitant, en cas d’usure prématurée de l’organisme, ce certificat étant à envoyer au Service Invalidité de votre CPAM.

Comment ?

Il faut répondre à un certain nombre de critères administratif :

- être agé de moins de 60 ans,
- avoir été immatriculé à un régime de Sécurité Sociale au moins 12 mois avant l’interruption de travail.

Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail. Il doit aussi avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des quatre trimestres civils précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme, dont deux cents heures au moins au cours du premier de ces trimestres (Cf Art R313-5 du Code la Sécurité Sociale)

Pour les étrangers

L’assuré social de nationalité étrangère, ressortissant d’un Etat tiers de la Communauté Economique Européenne, doit justifier de la régularité de son séjour en France pour bénéficier d’un avantage invalidité. La preuve de la régularité de séjour est apportée par la production d’un des titres ou documents prévus, à savoir carte de résident, carte de résident privilégié, carte de séjour temporaire, certificat de résidence de ressortissant algérien, ou récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus.

En outre, peuvent aussi être produits des récépissés de demande de statut de réfugié (delivré par l’OFPRA) ou d’étranger admis au titre de l’asile. Ou encore des autortisations de séjour accompagnées d’autorisation provisoire de travail, livret ou carnet de circulation, contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l’emploi, carte de frontaliers. Une fois de plus, nous dénonçons la discrimination dont sont victimes les étrangers sans-papiers qui ne peuvent pas en bénéficier.

Pour les commerçants-artisans

Les commerçants à jour de leur cotisation vieillesse peuvent bénéficier d’une pension qui peut être complétée par une allocation tierce personne. A 60 ans, la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité. Si cette pension de retraite est inférieure à la pension d’invalidité, un complément différentiel est versé.

Les artisans peuvent percevoir une pension égale à 50 % du revenu annuel moyen de base des 10 meilleures années.

Les conditions médicales

Votre invalidité vous met hors d’état de vous procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession que vous excerciez, avant la date de l’interruption de travail suivie de l’invalidité ou avant la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme. Les médecins ont du mal à évaluer le retentissement de la séropositivité sur un patient.

Il faut donc ne pas hésiter, comme pour l’obtention de l’A.A.H, à faire faire un certificat médical par son médecin traitant où seront évoqués les effets secondaires cliniques, douleurs abdominales, diarrhées, douleurs musculaires... et psychologiques (irritabilité, angoisse, syndrome dépressif réactionnel à la séropositivité). Et surtout éviter de n’être jugé que par le comptage des CD4 et de la charge virale. Nous vous conseillons de demander un rendez-vous auprès du médecin conseil, en lui demandant l’autorisation d’être accompagné, si vous le souhaitez, par un proche, un médecin, un membre d’une association.

Calcul

Dans un premier temps le Médecin conseil de la CPAM va vous attribuer un classement dans l’une des trois catégories (Art. L.341-4 du CSS). D’autre part le montant de votre pension sera fontion du salaire annuel moyen qui est déterminé à partir des 10 meilleures années de salaires, revalorisées dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale :

- 1° catégorie : Invalides capables d’exercer une activité rémunérée - la pension est calculée sur la base de 30% du salaire annuel moyen ;
- 2° catégorie : invalides absolument incapables d’excercer une profession quelconque - la pension est calculée sur la base de 50% du salaire annuel moyen ;
- 3°catégorie : invalides, qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. - la pension est calculée sur la base de 50% du salaire annuel moyen, assortie de la majoration pour tierce personne dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Versement

La pension est versée sur votre compte bancaire, postal ou sur votre livret de caisse d’épargne, mensuellement à terme échu.

La CSG est applicable aux pensions d’invalidités. Pour en être exonéré il faut être non imposable, ou avoir un montant d’impôt inférieur au minimum recouvrable.

Dans ce cas vous devez fournir votre avis d’imposition, ou de non imposition, au Service Invalidité de la CPAM.

Contrairement à l’A.H.H., la pension d’invalidité n’est pas diminuée si vous êtes hospitalisé ou incarcéré. Seule l’allocation tierce personne peut être suspendue pendant cette période.

Avantages liés

Le Fonds National de Solidarité

Cette allocation supplémentaire peut vous être versée en complément d’une pension d’invalidité personnelle, ou de veuf ou veuve d’invalide. Pour cela il faut :

- être Français ou ressortissant d’un pays étranger, signataire d’une convention internationale de réciprocité.
- résider en France.
- ne pas disposer de ressources supérieures à un chiffre plafond fixé par décret. Toutes les ressources, y compris celles du conjoint, doivent être déclarées (revenus professionnels, pensions, avantages viagers, avantages en nature, biens immobiliers, revenus épargne, livre, A, livret d’Epargne populaire, Codevi...)

Les remboursements des frais médicaux

En tant que titulaire d’une pension d’invalidité, même si celle-ci est suspendue, vous avez droit pour les membres de votre famille aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Le remboursement de vos propres frais médicaux est effectué à 100 % du tarif de la CPAM, excepté pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %. Pour les frais de transports, il est recommandé de consulter le centre de paiement avant d’entreprendre tout déplacement.

Les indemnités journalières Si vous exercez une activité salariée ou bénéficiez d’allocations ASSEDIC vous pouvez avoir droit :

- aux indemnités journalières de l’assurance maladie après avis du médecin-conseil.
- aux indemnités journalières de l’assurance maternité, accident du travail et des maladies professionnelles ; dans ces deux cas seulement vous serez tenu de présenter des prescriptions d’arrêt de travail et vous devrez respecter les horaires de sortie.

Fiscalité

La pension d’invalidité est soumise à imposition, au même titre que les retraites.

Le Remboursement de la dette sociale

Il est prélevé sauf lorsque la pension d’invalidité est complétée du fonds spécial d’invalidité, et ne s’applique pas à la majoration tierce personne.

La contribution sociale généralisée

Vous êtes exonéré de la CSG si vous n’êtes pas redevables de l’impôt sur le revenu avant prise en compte de vos éventuels réductions d’impôts

- Si vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu en ayant une cotisation de référence supérieure à 400 Francs, vous êtes assujetti à la CSG au taux de 1%.
- Si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, vous êtes assujetti à la CSG à taux plein : 3,4%.

Avantages complémentaires

Allocations chomage

Si vous êtes titulaires d’une pension d’invalidité et demandeur d’emploi, vous devez vous inscrire à l’ANPE, ce qui, éventuellement, vous ouvrira des droits aux allocations ASSEDIC.

Régime de prévoyance

Lors de votre dernier emploi, vous avez pu cotiser à un régime de prévoyance ou à un régime complémentaire accordant des avantages liés au titre de l’invalidité.

Couramment le classement en invalidité 2 ème catégorie offre le maintien du salaire intégral, avec versement d’un capital, et le classement en invalidité 3 ème catégorie offre le versement d’un nouveau capital. En outre les garanties décès liées au contrat de prévoyance vous restent acquises. Cette garantie décès varie de une à deux années de salaire, et vous pouvez le cas échéant la proposer en garantie à un organisme de crédit pour l’obtention d’un prêt.

La carte d’invalidité à 80 %

Elle est délivrée par la Cotorep ou par la DDASS. L’obtention de la reconnaissance à 80 % ouvre des avantages particuliers, notamment des réductions d’impôts sur le revenu, la gratuité de la vignette automobile et la gratuité de la redevance télé. Ces « avantages » sont liés à votre seuil d’imposition. La demi-part fiscale supplémentaire peut vous permettre d’être non-imposable, dès lors vous serez exonéré de la CSG sur votre pension et éventuel contrat d’assurance complémentaire.

Le reclassement professionnel

Vous pouvez déposer un dossier auprès de la COTOREP pour suivre une formation professionnelle.

Attention : si vous êtes invalide 2 ème catégorie, il faut vous rappeller que vous êtes censé être incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle, et souvent un reclassement et un nouvel emploi peuvent faire stopper les garanties de votre assurance prévoyance. Et vous ne pourrez pas souscrire de nouveau contrat de ce type à titre individuel. En outre, en cas de reprise, même partielle, d’une activité professionnelle au cours de laquelle l’assuré a perçu des indemnités de stage, est considére comme une activité procurant un gain ou un salaire. Le versement de la pension peut être suspendu, totalement ou en partie selon le salaire ou les gains de l’intéressé.

La réduction ou la suspension est prononcée lorsqu’il est constaté que l’assuré a bénéficié, sous forme de pension d’invalidité et de salaires ou gains cumulés, durant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen des quatres derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail suivi de l’invalidité. Le reclassement professionnel, qui peut être un désir de réinsertion sociale pour beaucoup de malades, peut avoir des conséquence pécunières importantes et il est préférable de faire tous les calculs avant de se lancer dans de telles démarches.

Allocation logement

Sous certaines conditions vous pouvez bénéficier de l’allocation logement. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre CAF.

Crédit-Prêts Vos prêts personnels, accessions à la propriété, crédits, ont peut-être fait l’objet d’un contrat d’assurance qui prendrait en charge vos remboursements : renseignez vous auprès de l’organisme prêteur.

A.A.H. ou pension d’invalidité : le choix impossible

Monsieur R. habitant le Val-de-Marne, reconnu handicapé à 80% par la COTOREP a cumulé pendant 3 ans des indemnités journalières de la Sécurité sociale et une AAH à taux différentiel pour un montant mensuel équivalent à l’AAH auquel s’ajoutait le complémént soit environ 4000 F par mois. Au bout de 3 ans, la Sécurité sociale décide, unilatéralement comme elle en a le droit, de le mettre à la pension d’invalidité soit 3500 F mensuels. Il perd de ce fait ses droits à l’AAH, son revenu est amputé de 500F. Même si elle est légale, cette situation dénote une anomalie. Il aurait été préférable que la Sécurité sociale et la CAF harmonisent leurs positions pour que Monsieur R. perçoive le revenu le plus fort soit l’AAH et son complément plutôt que la pension d’invalidité.

Réversion en cas de décès :

Le conjoint survivant d’un assuré social a droit à une pension de veuve ou veuf si, agé de moins de 55 ans, il (ou elle) est reconnu(e) invalide. La pension de veuve ou veuf d’invalide est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait (ou aurait bénéficié) le (la) conjoint(e) défunt(e). Les homosexuels et concubins hétérosexuels ne peuvent pas prétendre à cette réversion, la rendant discriminatoire.

 

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